Economie, marchés et gestion

L’entraide familiale : la vigilance s’impose

Chronique juridique

En cette période difficile, il est important de s’entraider mais, attention, l’entraide familiale au sein de l’exploitation agricole comme dans toute autre entreprise est soumise à des conditions strictes.

Les conditions de l’entraide familiale

L’entraide familiale doit être spontanée et occasionnelle et ne pas faire l’objet de rémunération. De plus, elle ne peut être apportée qu’entre parents proches c’est-à-dire, ascendant, descendant, frère, sœur ou conjoint. En effet, l’entraide familiale n’est pas valable par exemple entre beau-parent/gendre, cousins, etc.
Souvent, un exploitant retraité qui a vendu son exploitation à son descendant l’aide de façon bénévole afin de lui transmettre ses compétences. Dans ce cas, il peut donner un coup de main seulement pour des travaux relevant de l’activité agricole et pendant 10 à 15 heures par semaine maximum. Cette activité occasionnelle ne fait pas obstacle au maintien de la retraite.

Dans une situation de confinement (Covid-19), l’aidant doit être muni d’une attestation du bénéficiaire de l’entraide ainsi que de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Risque de requalification en travail dissimulé

L’entraide doit être accomplie sans aucun lien de subordination et sans le versement de rémunération. En effet, si les conditions sont réunies (travail régulier, rémunération versée…), l’aide peut être requalifiée en travail salarié. Dans ce cas, l’exploitant risque un redressement de cotisations sociales ainsi que des sanctions pénales et « le salarié » risque également des sanctions pénales ainsi que la suppression d’aides (allocation-chômage, aide sociale…).

Nathalie Quiblier, juriste

 

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