Le projet de loi de Finances pour 2021 a été présenté avec pour objectif une baisse de la fiscalité des entreprises. Cependant, force est de constater qu’aucune mesure n’impactera spécifiquement le monde agricole.

La réévaluation libre des actifs consiste à modifier les valeurs des immobilisations dans la comptabilité afin de les réactualiser à leur valeur vénale. Cette réévaluation conduit à intégrer dans son bénéfice imposable l’écart de réévaluation constaté.

Réévaluation libre des actifs non fiscalisée

Le projet de loi de Finances prévoit de ne pas fiscaliser l’écart de réévaluation en une seule fois pour les opérations effectuées pour les exercices clos du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi, l’écart constaté sur les immobilisations amortissables sera étalé par parts égales sur une durée de :
– 15 ans pour les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée ;
– 5 ans pour les autres immobilisations.

En cas de cession en cours de réintégration de l’écart de réévaluation, la fraction de ce dernier qui n’aurait pas encore été réintégrée à la date de la cession serait imposée immédiatement.
Pour les immobilisations non amortissables, l’écart de réévaluation serait pris en compte ultérieurement, en une seule fois, lors du calcul de la plus-value ou moins-value réalisée lors de leur cession. La plus-value devrait ainsi être appréciée au regard de la valeur non réévaluée des immobilisations.

Modification de la TVA pour les gains de courses hippiques

La loi de Finances tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concernant les gains de courses hippiques. En effet, la Cour a considéré que ne constitue pas une prestation de services effectuée à titre onéreux imposable à la TVA la mise à disposition d’un cheval à l’organisateur d’une course hippique aux fins de sa participation à cette course, lorsque cette participation ne donne pas lieu au versement d’un cachet de participation indépendant de la performance réalisée.

La circonstance que le versement du gain de course au propriétaire soit soumis à un aléa (le résultat de la course) conduit en effet à rendre ces sommes non imposables. Dès lors, le projet de loi supprime l’application de la TVA sur ces gains. Il semblerait, à ce stade du projet, qu’il n’y ait pas d’impact sur les droits à déduction de la TVA mais il n’existe aucune certitude sur ce sujet. 

Kévin Chevillon / Cerfrance Brocéliande