Les bâtiments doivent se tenir à distance

Pour prévenir les conflits de voisinage, des règles de distance doivent être respectées entre un bâtiment agricole et une habitation c’est-à-dire qu’ils doivent être éloignés l’un de l’autre… sauf dérogation. Le principe d’éloignement Deux réglementations s’imposent : • Le Règlement sanitaire départemental (RSD) en fonction du département dans lequel est situé le bien, qui impose différents reculs (exemple : 50 mètres entre un bâtiment d’élevage et une habitation), • Le régime des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les activités agricoles soumises à la nomenclature des ICPE qui impose, dans le cas général, un recul de 100 mètres. Le principe de réciprocité Un agriculteur ne peut pas construire un bâtiment abritant des animaux ou du fourrage, installations de stockage et traitement des déjections animales, salles de traite, ateliers de transformation… à proximité de constructions à usage d’habitation ou recevant du public. Il interdit également tout projet de construction d’habitation à proximité des bâtiments agricoles : c’est ce qu’on appelle la règle de réciprocité (article L111-3 du code rural). Cette règle est appliquée lors de l’instruction des permis de construire à l’exception des cas d’extension des constructions existantes. Les dérogations possibles aux distances d’éloignement Par dérogation, pour tenir compte des spécificités locales, des constructions peuvent exceptionnellement être autorisées dans le « périmètre » de réciprocité d’un bâtiment agricole après avis de la chambre d’agriculture (cf. réponse du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, JOAN 4 mai 2021, p3846). Nathalie Quiblier, juriste…

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