Décès du fermier : qui hérite du bail ?

Le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rural, c’est-à-dire que sa famille n’est pas obligée de quitter l’exploitation car la loi a prévu que le bail se transmet à ses héritiers de façon automatique ou non selon le cas. La poursuite automatique du bail En cas de décès du fermier, le bail…