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Délai de conservation des documents administratifs agricoles

Chronique juridique

Le délai de conservation des documents administratifs agricoles est lié au délai de prescription c’est-à-dire le délai pendant lequel une action en justice peut être intentée. Il est impératif de conserver les documents au minima pendant le délai prévu pour être en mesure de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation en cas…

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