Economie, marchés et gestion

Les conséquences du Brexit sur la TVA

Entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, les grandes lignes sont esquissées avec une application officielle des règles depuis le 1er janvier.

Désormais considéré comme un territoire tiers à l’Union européenne, nous sortons des règles de TVA intracommunautaires telles qu’elles ont existé depuis des années. Dès lors, si vous réalisez des cessions vers ou en provenance du Royaume-Uni, il faudra appliquer les règles de TVA propres aux territoires tiers.

Des obligations de dédouanement de marchandise

En cas de vente d’un bien auprès de professionnels comme de particuliers, c’est une exportation avec pour conséquence, comme avant finalement, une exonération de TVA mais sur le fondement de l’article 262 du CGI (et non plus l’article 262 ter du CGI). Par ailleurs, il existe désormais des obligations de dédouanement de la marchandise via des modèles DAU à remplir. Ainsi, il n’y a plus de Déclarations d’échanges de biens ou DEB à remplir. En cas d’achat d’un bien, c’est une importation donc une collecte de TVA directement par les douanes lors du dédouanement de la marchandise.

Ces règles s’appliquent pour toutes les cessions réalisées depuis le 1er janvier. Pour le cas particulier d’un transport de bien ayant débuté en 2020, mais avec une livraison effective ayant eu lieu après le 1er janvier, elle sera exceptionnellement encore traitée comme une opération intracommunautaire.

La gestion des prestations de service

S’agissant des prestations de service facturées, et hors cas particulier du régime des prestations dites localisables, les règles ne changent pas car ce sont les mêmes quel que soit le pays (dans ou hors de l’UE) à savoir :
• En cas de facturation d’une prestation à un professionnel anglais (régime du B to B) : exonération de TVA.
• En cas de facturation d’une prestation à un particulier anglais (régime du B to C) : TVA française.
Dès lors que le Royaume-Uni est sorti de l’UE, il n’y a plus lieu de remplir les Déclarations européennes de service ou DES.

Compléments d’informations

En complément, voici quelques sites Internet officiels recensant diverses informations appropriées :
• https://www.impots.gouv.fr/portail/consequences-fiscales-du-brexit ;
• https://www.douane.gouv.fr/dossier/le-brexit-cest-le-1er-janvier-2021-soyez-prets.
• Enfin, la TVA supportée au Royaume-Uni par une entreprise établie dans l’UE pourra faire l’objet d’une demande de remboursement via le portail électronique en vigueur dans le pays d’établissement et au plus tard avant le 31 mars. À compter du 1er avril, directement auprès de l’administration fiscale britannique selon une procédure spécifique au Royaume-Uni.

Kevin Chevillon / Cerfrance Brocéliande

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2 commentaires

  1. Bonjour,

    Pour les prestations de services B to B, l’opération n’est pas exonérée. Elle n’est pas dans le champ d’application de la TVA française ou européenne (Article 259 du CGI).

    La mention sur facture n’est donc plus la même :
    – avant le brexit, la facture devait indiquer la mention “autoliquidation” ;
    – après le brexit, aucune mention n’est exigée mais à titre d’information, il est possible d’indiquer que l’opération n’entre pas dans le champ d’application de la TVA européenne.

    1. Bonjour,

      Je ne suis pas d’accord avec votre analyse sur le champ d’application de la TVA française .

      En effet, dans le cadre de prestations internationales, l’opération est normalement dans le champ de la TVA française puisque nous avons un prestataire domicilié en France qui réalise la prestation. Pour autant, l’article 44 de la directive 2006/112/CE, dont les règles ont été transposées en France notamment par l’article 283-2 du CGI, prévoit que le lieu de taxation d’une prestation de service rendu à un professionnel est dans le pays où se trouve le siège économique du preneur de la prestation. Par conséquent, les textes fiscaux français et européens posent bien le principe d’une exonération de TVA en France.
      L’opération est bien dans le champ de la TVA française puisque le prestataire est en France mais exonérée par des règles particulières.
      La preuve avec les prestations de services rendues à des particuliers situés hors de l’UE qui subissent une TVA française selon la règle du B to C posée par l’article 45 de la directive 2006/112/CE. Nous sommes dans une prestation rendue à une personne hors de l’UE mais pour autant c’est bien la TVA française qui est due.

      Libre à vous de ne rien indiquer sur vos factures mais dans le cadre de notre obligation de conseil, nous préconisons aux professionnels rendant des prestations de services à des professionnels anglais d’indiquer un principe d’exonération de TVA en France sur leurs factures.

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