Economie, marchés et gestion

De nouveaux dons familiaux exonérés

Comment inciter au déblocage de l’épargne accumulée pendant le confinement ? Une des réponses du législateur a été d’instaurer une nouvelle exonération des dons de sommes d’argent.

Le don doit porter sur des sommes d’argent, en pleine propriété. Il peut être réalisé par virement, chèque ou remise d’espèces. Les donations de compte courant d’associé ne sont donc pas éligibles ; le compte courant est en effet une créance de l’associé sur la société. S’il n’est pas réalisé par acte notarié, le don doit être déclaré à l’Administration fiscale. 

Favoriser la solidarité familiale et l’économie

Sont concernés les dons au profit des enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur. À défaut de descendance, les neveux et nièces peuvent en bénéficier. Il n’y a pas de limite en termes d’âge du donateur ou du donataire.
L’exonération est conditionnée par une utilisation précise des sommes données. Le donataire doit, dans les 3 mois, les affecter à l’un des objets suivants :
. Le financement d’une petite entreprise : les fonds doivent être affectés au capital d’une entreprise exerçant, depuis moins de 5 ans, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et dans laquelle le donataire exerce son activité.
. Des dépenses de rénovation énergétique sur sa résidence principale,  travaux étant éligibles à MaPrimeRénov’.
. La construction de sa résidence principale.
Le champ d’application de la mesure est donc assez restreint.

Un dispositif limité, en montant et en durée

L’exonération est plafonnée à 100 000 €. Ce plafond s’applique à toutes les donations consenties par un même donateur. Ainsi, un parent ne peut utiliser qu’un seul abattement pour l’ensemble de ses enfants. Ce don doit intervenir entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Le dispositif se cumule avec l’exonération de 31 865 € applicable aux dons familiaux de sommes d’argent. Cet abattement, par parent et par enfant, au contraire du nouveau, se renouvelle tous les 15 ans. Mais il est soumis à des conditions d’âge : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur.
Le nouveau dispositif se cumule également avec les abattements de droit commun. Ces derniers dépendent du lien de parenté : plus le lien de parenté est éloigné, plus ils sont faibles, rendant pertinente l’utilisation du nouveau dispositif.
En revanche, les sommes bénéficiant de cette exonération ne peuvent donner lieu à une réduction d’impôt pour investissement au capital de PME, à un crédit d’impôt pour rénovation énergétique ou à la prime pour la transition énergétique.

Une portée limitée
Il convient donc de comparer les différents dispositifs pour déterminer le plus avantageux. En présence de plusieurs enfants, il sera rare que tous aient un projet entrant dans le cadre de l’abattement exceptionnel. À utiliser en priorité pour la transmission aux neveux et nièces et par les donateurs de plus de 80 ans.

Soazig Marquer/Cerfrance Finistère

Mots-clés

Peut vous intéresser

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page
Fermer