Des mesures pour lutter contre l’inflation

En matière de fiscalité, certaines mesures ont pour objectif de relever certains seuils, d’autres ont pour objectif la préservation des trésoreries. Faisons le point sur quatre mesures phares. 1 La Déduction pour épargne de précaution (DEP) Initialement, ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2022. Il serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. Cette déduction est plafonnée en fonction du montant du bénéfice. Compte tenu de l’inflation, le projet de loi propose d’indexer ces plafonds en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation. 2 Relèvement de seuil du taux réduit d’Impôt sur les sociétés Actuellement, les entreprises et sociétés à l'IS sont taxées à l'IS au taux normal de 25 %. Elles peuvent toutefois bénéficier du taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices, à condition que : • Le chiffre d’affaires est inférieur 10 000 000 € ; • Le capital est entièrement libéré ; • Le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (directement ou indirectement). Le seuil de 38 120 € serait relevé à 42 500 €, soit une économie d'IS de 438 €. 3 Exonération de Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les biens ruraux et parts de GFA Les biens ruraux loués à long terme ainsi que les parts de Groupement foncier agricole (GFA) bénéficient d'une exonération de droits de succession ou de donation : • de 75 % jusqu'à 300 000 € ; • de 50 % au-delà. L'exonération est subordonnée à la condition que le donataire, héritier ou légataire conserve les biens pendant 5 ans. L'exonération serait renforcée sous réserve d'un délai de conservation de 10 ans : l'exonération serait de 75 % jusqu'à 500 000 € puis de 50 % au-delà. 4 Taux de TVA applicable à l’alimentation animale La loi de Finances pour 2022 était venue ramener le taux de TVA de 10 % à 5,50 % pour les ventes d’animaux destinées à la consommation humaine. Ceci a donc eu un effet négatif sur la trésorerie des éleveurs. Afin d’y remédier, il est prévu d’appliquer le taux réduit de TVA (5,50 %) sur l’alimentation animale (uniquement pour les aliments consommés par les animaux destinés à la consommation humaine). Jérôme Huby / Cerfrance Côtes d’Armor

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