Economie, marchés et gestion

Loi de Finances pour 2021

La loi de Finances pour 2021 a été élaborée dans un contexte de crise sanitaire. Bien évidemment, cela se fait ressentir dans les mesures adoptées.

Pour les particuliers

• Réduction d’impôt Pinel : Le dispositif Pinel, qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. La réduction est cependant recentrée sur l’habitat collectif pour les logements neufs dès 2021 et ses taux sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024.
• Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté : le plafond temporaire de 1 000 € applicable aux dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
• Création d’un crédit d’impôt pour l’installation de systèmes de charge pour véhicules électriques : Le crédit d’impôt, égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose, ne peut dépasser 300 € par système de charge.

Pour les entreprises

• Dispositif optionnel de réévaluation libre de l’ensemble des éléments d’actifs corporels et financiers : pour améliorer la capacité de financement des entreprises, les conséquences fiscales des réévaluations libres de leurs actifs peuvent, sur option, être différées.
• CITE : un crédit d’impôt de 30 % est applicable notamment sur les opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.
• Crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers : ce crédit d’impôt, d’un montant de 50 %, est accordé aux bailleurs qui consentent des abandons de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par la crise sanitaire.
• Réduction de moitié de la CVAE : à compter des impositions dues au titre de 2021, le taux d’imposition de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est réduit de moitié. En parallèle, le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3 % à 2 %.
• Aménagement de la taxe sur les véhicules de société : la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2021 voit le barème de sa première composante modifié pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par le véhicule.

Quelques spécificités agricoles
Les recettes des exploitants agricoles réalisant des opérations d’élevage ou de culture portant sur des animaux ou produits appartenant à des tiers sont multipliées par trois, et non plus par cinq, pour apprécier à la fois les limites d’application des régimes d’imposition et le seuil d’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes. Outre la reconduction du crédit d’impôt pour une agriculture biologique, deux nouveaux crédits d’impôts sont créés afin d’inciter les exploitants à développer une agriculture respectueuse de l’environnementale : un crédit d’impôt de 2 500 € pour les exploitations agricoles certifiées de Haute valeur environnementale (HVE) et 2 500 € en faveur des entreprises agricoles n’utilisant pas de glyphosate.

Ludovic Jourden / Cerfrance Finistère

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