À la suite des dernières lois entrées en vigueur ces derniers mois, et à la récente présentation du projet de loi de Finances pour 2023, voici quelques mesures susceptibles d’intéresser le monde agricole. • 1 / Report au 1er janvier 2024 de la hausse des tarifs de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) portant sur le Gazole non routier (GNR) (loi de Finances rectificative pour 2022 du 17 août 2022) Afin de faire face au contexte économique actuel, la hausse des tarifs de TICPE portant sur le gazole non routier a été reportée d’un an, soit au 1er janvier 2024. Pour rappel, cette mesure fait suite à trois précédents reports, le dernier par la 1re loi de Finances rectificative pour 2021, qui avait prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Par cohérence, l’entrée en vigueur des mesures visant à préserver certains publics de la hausse de fiscalité est également reportée d’un an, notamment le remplacement du remboursement agricole par un tarif réduit applicable directement à la pompe. • 2 / Réduction du taux de cotisation Amexa (loi dite « Muppa » du 16 août 2022) Actuellement le taux de la cotisation assurance maladie, maternité (Amexa) est compris entre 1,5 % et 6,5 % en fonction des revenus professionnels. Concernant les Jeunes Agriculteurs (JA), une option est mise en place afin de leur permettre de choisir le dispositif le plus favorable entre les abattements JA et la mesure pérenne de taux réduit Amex. Pour rappel, l’abattement est applicable pendant 5 ans avec 65 % la 1re année, 55 % la 2e année, 35 % la 3e année, 25 % la 4e année et 15  % la 5e année. La réduction de taux de la cotisation Amexa sera cumulable avec le dispositif d’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre)…

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