Faciliter la transmission d’entreprise

La loi de Finances est toujours riche en mesures fiscales, notamment celles en lien avec la fiscalité des entreprises. Cette année, c’est la question de la transmission de l’entreprise qui est à l’honneur. Lors de la transmission (à titre onéreux ou à titre gratuit) d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou encore de parts sociales d’associé exploitant, le cédant peut bénéficier d’une exonération d’impôt et de prélèvements sociaux sur certaines plus-values professionnelles (hors immobilier) dégagées à l’occasion de cette transmission. Cette exonération peut être : • Totale, si la valeur des éléments d’actifs transmis est inférieure à 300 000 €, • Partielle, si la valeur des éléments d’actifs transmis est comprise entre 300 000 et 500 000 €. Les seuils sont rehaussés passant à 500 000 € (au lieu de 300 000 €) et à 1 000 000 € (au lieu de 500 000 €). 12 mois supplémentaires pour faire valoir ses droits à la retraite Lors du départ en retraite du dirigeant d’entreprise, deux dispositifs fiscaux existent afin de bénéficier d’une exonération d’impôt sur certaines plus-values constatées à l’occasion de la vente de l’entreprise. Parmi les conditions à respecter pour bénéficier de cette exonération, il faut que le chef d’entreprise fasse valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois suivant ou précédant la cession. Afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises, ce délai est porté à 36 mois (et non plus 24 mois) pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque le départ en retraite intervient avant la cession de l’entreprise. Faciliter les opérations de restructuration des sociétés civiles agricoles Lorsqu’une société civile agricole (EARL, Gaec, SCEA) soumise à l’impôt sur le revenu procède à une opération de fusion, d’apport partiel d’actifs ou de scission au profit d’une autre société civile agricole elle aussi soumise à l’impôt sur le revenu, les conséquences fiscales (impôt) et sociales (cotisations) peuvent être lourdes. Un régime de faveur optionnel est instauré afin d’atténuer l’impact fiscal et social lors d’une opération de restructuration. Il permet notamment de ne pas constater la fiscalité différée (réintégration d’une Déduction pour épargne de précaution, sortie de moyenne triennale fiscale…) au moment la fusion, de l’apport partiel d’actifs ou de la scission. Fanny Brient / Cerfrance Côtes d’Armor

Faciliter la transmission d’entreprise

Intégrer un groupe technique pour progresser

Découvrir l’accueil des enfants à la ferme

Tracteurs

Une isolation thermique refaite à neuf

Des artichauts plantés au carré grâce au RTK

Un porte-outil électrique conçu pour les maraîchers

Peut vous intéresser

Actualités fiscales et sociales à retenir

Fiscalité des véhicules : les changements pour 2022

Déclarations de revenus : top départ du déclaratif

Tout savoir sur le crédit d’impôt formation

Intégrer un groupe technique pour progresser