La Commission européenne avait validé le principe de transparence pour les aides Pac sous condition d’un contrôle plus important des Gaec.
Tous les Gaec doivent, dans un premier temps, recevoir un questionnaire « Suivi de conformité » afin que l’Administration établisse un état des lieux des sociétés à contrôler. Toutefois, chaque DDTM décide de cette action si elle l’estime nécessaire.
Tous les Gaec devront être contrôlés au moins une fois sur une période de 4 ans. Les 25 % sélectionnés chaque année le seront suite à une analyse de risque : dérogation pour travail extérieur, départ d’un associé, répartition des parts modifiée ou déséquilibrée, fonctionnement irrégulier… Lorsqu’un critère de risque est rempli, le contrôle de conformité est systématique. En outre, des sélections—aléatoire (10 % minimum) ou orientée — seront appliquées. Une série de pièces justificatives devra être fournie : avis d’imposition, bulletins de salaire, dernier PV d’assemblée générale…
Les points de contrôle
• Vérification des activités exercées : agricoles, et absence de prestations de services.
• Respect des dérogations accordées, montant de la rémunération perçue.
• Vérification des activités extérieures au Gaec.
• Existence d’une société dans laquelle le Gaec ou ses associés seraient associés.
En cas d’anomalie
• En cas d’anomalie, la DDTM peut mettre en demeure la société de régulariser sa situation. Si la non-conformité porte sur les obligations liées au Gaec total ou au travail en commun, la transparence des aides Pac sera perdue. La perte de la transparence porte alors sur la période allant de la date du manquement jusqu’à la date de régularisation. On aboutit ainsi à une remise en cause de la multiplication des plafonds en Gaec –aides animales et végétales – sur les années passées. Toutefois, la transparence pourra être maintenue si le manquement et la régularisation ont lieu au cours de la même campagne, sauf si répétitivité.
• Le préfet, peut décider, après avis de la CDOA Gaec, du retrait d’agrément du Gaec. Sont visées à titre d’exemple les situations suivantes : la réalisation d’activités extérieures au Gaec sans dérogation, l’absence de réponse suite au contrôle. Le retrait d’agrément intervient alors après la phase contradictoire. La transparence est alors automatiquement perdue.
Les recours
Suite à la notification de la décision préfectorale, un recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre de l’Agriculture, qui dispose d’un délai de réponse de deux mois. À défaut, le recours est rejeté, et la décision préfectorale s’applique à sa date initiale. Ensuite, les associés peuvent saisir le tribunal administratif dans les deux mois du rejet implicite ou explicite du recours hiérarchique.
Un questionnaire « Suivi de conformité »
Chaque associé y mentionne son pourcentage de capital détenu, et sa rémunération nette mensuelle.
En cas d’activité extérieure salariée, il doit être indiqué le revenu, la nature du travail, le nombre d’heures.
Les autres activités extérieures du Gaec sont à détailler selon la nature, le chiffre d’affaires, le temps passé…
Il doit être mentionné la date de la dernière assemblée générale annuelle.
Hervé Jumelais, Cerfrance Brocéliande
