Economie, marchés et gestion

Droit à paiement de base, le portefeuille enfin disponible

Le Droit à paiement de base (DPB) permet de percevoir les autres paiements associés (paiement vert, paiement redistributif et paiement JA).

Sous télépac, chaque agriculteur peut aujourd’hui retrouver le mode de calcul des DPB qui lui ont été attribués suite à sa déclaration Pac 2015. Prochainement, il recevra le détail de son portefeuille. C’est sur cet état qu’il devra se baser s’il doit réaliser des transferts. Toutefois, s’il y a eu des mouvements de DPB en 2016, ces événements ne seront pas pris en compte dans ce portefeuille DPB millésimé 2015.

Acquérir ou céder des DPB

Un transfert de DPB est nécessaire dès lors qu’il y a reprise de terres, afin de bénéficier des aides Pac associées au foncier repris. Les transferts de DPB, à réaliser pour le 15 mai 2017, concernent les événements intervenus entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2017. Un transfert s’impose également, dès lors qu’il y a changement juridique dans cette période (16 juin 2016/15 mai 2017), avec modification du numéro de pacage (voir encadré). Dans ce cas, il y a nécessité de transférer les droits de l’ancienne à la nouvelle structure. Il est également possible de transférer des DPB sans terre.

Transfert de DPB avec terre

C’est le cas le plus fréquent. L’agriculteur qui exploitait le foncier en 2016 transfère les droits à prime à celui qui va exploiter en 2017. Ce transfert s’effectue sans prélèvement sur la valeur des droits transférés. Selon les situations, le transfert peut être temporaire (bail de DPB) ou définitif. Le bail de DPB n’est possible que si le propriétaire des DPB est également le propriétaire du foncier et qu’il le donne en location.

Transfert de DPB sans terre

Dans ce cas, le transfert s’effectue entre deux agriculteurs alors qu’il n’y a pas de mouvement de foncier entre eux. Ce transfert s’opère lorsque l’on a, d’un côté, un agriculteur qui a trop de DPB par rapport à sa surface admissible et, de l’autre, un producteur qui reprend ou exploite des terres sans DPB et qui donc en manque. Ces transferts sont aujourd’hui possibles entre agriculteurs de départements différents, ce qui facilite les transferts notamment dans les zones proches de limites départementales. Les transferts peuvent être définitifs ou temporaires (bail de DPB). Les DPB transférés sans terre subissent une ponction de 50 % de leur valeur, que ce transfert soit définitif ou temporaire. Ce prélèvement passera à 30 % pour la campagne 2018.

Clauses de transfert

Six modèles de clause, millésimés 2017, seront disponibles et adaptés aux différents cas de figure. Il faut attendre la mise en ligne de ces formulaires car ils seront différents de ceux utilisés en 2016. La date limite de dépôt en DDTM des clauses accompagnées des pièces justificatives associées est fixé au 15 mai 2017.

Évolution du numéro pacage
Le numéro de pacage identifie le demandeur d’aides. Ce numéro change
lorsque :

  • Une exploitation individuelle devient société,
  • Une société devient exploitation individuelle,
  • Une société devient Gaec,
  • Un Gaec devient une autre forme sociétaire,
  • Tous les associés d’une société la quittent,
  • Le chef d’exploitation est remplacé par son conjoint.

Jean-Yves Le Berre / Cerfrance Finistère

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