Les propriétaires de foncier agricole profitent peu des aides accordés pour la protection de l’environnement. La loi sur la Biodiversité de 2016 peut être une opportunité pour accroître leur revenu.  

Désormais, si la réalisation d’un projet d’ouvrage – barrage, parc de loisirs… – porte atteinte à la biodiversité du site exploité, la loi impose une compensation écologique : aménagement d’un espace boisé, d’une zone humide…, à un endroit approprié. Le rôle des sols est reconnu comme faisant partie du patrimoine commun de la nation. La nouvelle loi permet aussi aux propriétaires de foncier de conclure un contrat avec une collectivité, un établissement public ou une entreprise privée agissant pour la protection de l’environnement.

Tout en restant propriétaire, le signataire peut s’obliger envers l’un de ces organismes à ne pas développer certaines activités (culture d’OGM par exemple), à ne pas utiliser de pesticides, à préserver des prairies, des mares ou encore à adopter des modes de culture plus respectueux de l’environnement (jachères fleuries…). De telles mesures relèvent du droit privé, contrairement aux mesures agro-environnementales (MAE), bien connues des agriculteurs, qui relèvent du droit public.

Pourquoi les grosses entreprises n’investiraient pas en France, sur des projets environnementaux portés par des collectifs de propriétaires ?

Elles peuvent être une opportunité pour augmenter la rentabilité du foncier. « En préalable, il faut connaître l’environnement de votre propriété – quelles contraintes pèsent sur les terres (en fonction des zonages – Zar, Zhiep*…) ? – et identifier les acteurs locaux (associations). Ensuite, vous pouvez porter un projet collectif », conseille Carole Zakine, docteur en droit environnemental chez Agrosolutions, s’adressant aux adhérents du syndicat de la propriété privée rurale 56. « Des compagnies d’assurances, des banques ou des entreprises privées utilisent l’environnement pour communiquer ; elles investissent dans des pays étrangers, en Afrique par exemple. Pourquoi n’investiraient-elles pas en France, sur des projets environnementaux portés par des collectifs de propriétaires ? ».

Inaudibles dans les Sdage

Pour monter ce type de projet, la spécialiste en droit environnemental conseille aux propriétaires de se faire accompagner d’experts afin d’adopter les stratégies les mieux adaptées. « C’est de l’investissement en temps, en argent, en énergie, mais vous devez vous placer comme partenaires potentiels sur le territoire, être force de proposition ». Souvent exclus ou inaudibles dans des organes de décision comme les Sdage, les Scot, les Plu ou encore les Papi (inondations)*, les propriétaires trouvent, avec cette loi, un moyen d’expression. « C’est aussi une opportunité pour montrer que vous existez ! ».

Ces contrats, de long terme, sont transmissibles aux futurs acquéreurs du foncier. L’accord du locataire des terres concernées par le projet (agriculteur, éleveur) est indispensable, sous peine de nullité. Les mesures préconisées dans le projet peuvent, en effet, être vues comme des contraintes par les agriculteurs. De la même manière, les associations de chasseurs ou de pêcheurs ne peuvent être privées de leurs droits. Certaines associations de défense de l’environnement regrettent cette disposition qui, selon elles, dénature le dispositif. Ces contrats peuvent avoir des incidences fiscales. Les communes peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant signé de tels contrats aussi appelés « obligation réelle environnementale ».

Tendance de fond

Cette loi sur la Biodiversité de 2016 découle de la période de rupture des années 90 où est apparue la notion de responsabilité environnementale pour le futur (avenir de l’espèce humaine, changement climatique). Elle met entre parenthèses une certaine vision philosophique de l’environnement pour déboucher sur des éléments plus concrets. « Le droit de l’environnement a durablement imprégné les consciences. C’est une perte de temps que de vouloir s’y opposer ! ».

Le code de l’environnement a progressivement imprégné les codes de la santé publique, le Code civil, le code de l’urbanisme et celui des collectivités territoriales. La nouvelle loi ne va pas assez loin pour certains. Malgré tout, de nouvelles bases sont posées pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les propriétaires peuvent y voir une opportunité ; les agriculteurs, souvent locataires, se sentent toujours un peu plus contraints…. 

À nous d’imaginer et de monter des projets

[caption id=”attachment_27250″ align=”alignright” width=”142″] Patrick De Kerizouët, président du syndicat de la propriété privée rurale 56[/caption]

Les propriétaires subissent les contraintes du statut du fermage, du Contrôle des structures et de la Safer. Entre un indice du fermage qui stagne et des charges foncières qui explosent, la rentabilité du foncier est médiocre face aux risques d’impayés. Pour échapper à ces contraintes, certains propriétaires vendent ou reprennent, dès que possible, la gestion de leurs terres. Ce qui accentue la perte de foncier agricole. L’amélioration du revenu en lieu et place ou en complément du fermage est donc un objectif. La Bretagne compte de nombreuses zones sensibles (bassins versants notamment). La protection de ces territoires, peut se voir comme une opportunité d’accroître nos revenus par des prestations compensatoires ou des services. À nous d’imaginer et de monter les projets. La loi sur la Biodiversité nous en donne la possibilité. Patrick De Kerizouët, président du syndicat de la propriété privée rurale 56