Economie, marchés et gestion

La pénibilité en entreprise, les obligations au 1er juillet

Le compte pénibilité, une des mesures phare de la réforme des retraites, bénéficie aux salariés exerçant des métiers difficiles. Les dix facteurs de pénibilité recensés sont pris en compte en deux temps. Après la première phase en 2015, la deuxième phase de cette réforme entre en vigueur le 1er juillet 2016.

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour le salarié. Celui-ci accumule alors des points sur un compte (un point par trimestre d’exposition) en fonction des facteurs de risque. Toute entreprise doit, en effet, prévenir la pénibilité au travail, quels que soient sa taille, son statut juridique et ses activités.

Une évaluation annuelle

À ce titre, l’employeur est soumis à plusieurs obligations. Il doit, tout d’abord, effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chaque travailleur en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé. Il doit également consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité. Il est aussi dans l’obligation de renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit). Enfin, il doit absolument déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DADS (Déclaration annuelle de données sociales).

Pour bénéficier de ce compte, les salariés doivent être exposés à l’un des 10 facteurs de pénibilité comme le travail de nuit, le port de charges lourdes ou encore l’exposition à des produits chimiques. Le gouvernement n’avait retenu que quatre facteurs pour une mise en place du compte en 2015 (voir le tableau ci-dessous). La deuxième phase entre en vigueur le 1er juillet 2016 avec les six facteurs suivants comme les postures pénibles ou l’exposition au bruit et aux vibrations.

facteurs de pénibilité

Suppression de la fiche de pénibilité

Depuis août 2015, l’employeur n’est plus tenu d’établir une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé au-delà des seuils inscrits. Cette fiche est remplacée par une déclaration de l’employeur directement aux caisses de retraite concernées. Concrètement, via la DADS puis la DSN (Déclaration sociale nominative), l’employeur déclare les salariés exposés. La Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) informe ensuite lesdits salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient dans un relevé qui leur est envoyé chaque année.

Informations confidentielles

Les informations contenues dans la déclaration, sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur. Le salarié exposé à la pénibilité dispose d’un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points (un point par trimestre d’exposition. Ainsi, le salarié exposé pendant une année complète à un seul facteur obtient quatre points et ceux exposés à plusieurs facteurs huit points).

Une fois que le compte atteint 100 points sur l’ensemble de la carrière du salarié, il ouvre droit à une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation) ou un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps) ou un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite). La demande d’utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte en ce qui concerne l’utilisation du droit à réduction du temps de travail et en cas d’utilisation du droit à la formation. Pour le départ anticipé à la retraite, la liquidation des droits ne pourra intervenir qu’à partir de 55 ans. Anne Bodolec / Cerfrance Brocéliande

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