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Pour éviter les pièges légaux et fiscaux et garantir la pérennité des activités de l’exploitation, il convient de consulter régulièrement la réglementation relative à la ruralité et la fiscalité agricole. En effet, l’articulation entre activités agricoles et prestations de services est délicate et nécessite une gestion minutieuse pour éviter les…
Votre culture est frappée par un aléa ou bien vous venez de remarquer que vous avez oublié une demande d’aide couplée ? Jusqu’à quelques semaines avant que n’intervienne le paiement des aides de la Pac, l’exploitant peut modifier sa déclaration. Cette procédure nouvelle du « droit à l’erreur » a…
Il sera peut-être opportun de s’ouvrir à une nouvelle culture, qui nécessiterait moins de travaux, qui aurait une plus grande valeur ajoutée ou bien qui serait plus résistante aux aléas climatiques. La diversification est parfois synonyme d’une diminution de la pression des bioagresseurs, notamment car elle implique l’allongement des rotations.…
Votre culture est frappée par un aléa ou bien vous venez de remarquer que vous avez oublié une demande d’aide couplée ? Jusqu’à quelques semaines avant que n’intervienne le paiement des aides de la Pac, l’exploitant peut modifier sa déclaration. Cette procédure nouvelle du « droit à l’erreur » a…
Le salarié acquiert désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt maladie d’origine non professionnelle. C’est même 2,5 jours si l’arrêt est lié à un accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP). L’acquisition n’est plus limitée à la 1re année d’arrêt pour AT ou MP. Dans le…
Début 2024, les mobilisations du monde agricole avaient débouché sur un ensemble de mesures déployées par le gouvernement. Ces mesures comprenaient notamment la promesse de mieux engager les agriculteurs et éleveurs vers des trajectoires de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. En outre, le gouvernement annonçait la suppression du conseil…
Qu’il s’agisse d’arrhes ou bien d’acomptes, l’information principale à retenir est que les engagements sont différents. Arrêter votre choix sur les premières ou bien les seconds va essentiellement dépendre de votre volonté d’engager, et conduire à son terme, une transaction. L’acompte permet de sécuriser la transaction Les arrhes permettent de…
En matière de location saisonnière, la réglementation deviendrait plus stricte pour les propriétaires bailleurs. Leurs locations seraient, en premier lieu, soumises aux mêmes obligations en matière de rénovation énergétique que les locations classiques à l’année.Quid des avantages fiscaux ?• Pour les logements non classés meublés de tourisme :Avant son passage…
Lorsque certaines dépenses sont engagées, le déficit foncier va permettre de diminuer le montant de l’impôt. Pour enclencher ce mécanisme, il faut répondre à plusieurs critères. En premier lieu, être propriétaire d’un bien proposé à la location non meublée, à usage d’habitation. Il faut aussi relever du régime d’imposition” réel”.…
En ce qui concerne les projets de méthanisation en agriculture, de nouvelles tendances, davantage tournées vers l’injection que la cogénération, semblent se dessiner. L’analyse de la rentabilité et de la valeur ajoutée de ces projets est essentielle afin de s’assurer de projets de diversification rentables. Cap vers la rentabilité Plusieurs…
Le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, la haute valeur environnementale et l'abandon du glyphosate représentent les 3 principaux crédits d’impôt pour l’agriculture durable. Certes, ils donnent accès à des avantages, notamment des aides financières, mais ils engagent les agriculteurs dans des démarches de long terme pour l’exploitation. 3 principaux crédits d’impôt…
Gestion En 2023, de nouvelles règles, concernant notamment l’éco-régime ou la conditionnalité des aides BCAE 7 et BCAE 8, étaient entrées en vigueur. Ces règles vont continuer à s’appliquer pour l’année 2024. En conséquence, il est important de bien les intégrer au moment de réaliser sa télédéclaration. Dérogations pour cas…
Plusieurs modalités sont à votre disposition. Les exonérations sont renforcées jusqu’au 31 décembre 2024. 1 / Prise en charge du carburant domicile-lieu de travail Dans le cadre de la prime transport, l'employeur peut prendre en charge les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés…
L’accise sur l’électricité est une taxe qui est appliquée à l’ensemble des consommateurs finaux d’électricité. Cette taxe est également connue sous la dénomination de TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) ou de CSPE (Contribution au service public de l’électricité). Elle vise principalement à financer les surcoûts relatifs aux…
Actuellement, la couverture sociale qui protège l’exploitant agricole n’est pas toujours aussi protectrice que dans d’autres secteurs professionnels. Par exemple, en cas de maladie, l’indemnité journalière de la MSA, forfaitaire, est de 32,32 € par jour au maximum. Bien souvent, la perte de revenu n’est pas compensée. En cas d’invalidité « vie…
Propre à la fiscalité agricole, notons la revalorisation exceptionnelle du seuil micro-BA qui s’applique aux exploitations. Pour rappel, la limite d’application du régime était fixée à 91 900 €. La loi de Finances prévoit que le seuil de 91 900 € passe à 120 000 €. Concrètement pour les exploitants, le régime micro-BA sera applicable de…
L’agrivoltaïsme comprend l’ensemble des installations photovoltaïques au sol installées sur des terres agricoles, permettant le maintien de l’activité de production, d’élevage ou de cultures. La loi Aper distingue l’agrivoltaïsme qui doit permettre à l’activité agricole de demeurer l’activité principale de la parcelle agricole des autres centrales au sol qui, quant…
La directive européenne nitrates vise notamment à réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. En France, elle se traduit par la définition de zones vulnérables où sont encadrées des pratiques agricoles particulières pour limiter les risques de pollution. En 2023, la réglementation a évolué. Les mesures entrent…
Agri Invest est un dispositif qui se décline en 6 volets et qui vise à réduire l’impact des exploitations agricoles sur la biodiversité, la ressource en eau et le climat. Agri Invest envisage aussi d’accompagner les exploitations agricoles dans leurs efforts de modernisation pour être davantage compétitives ainsi que plus…
La Cour de cassation, dans deux arrêts du 13 septembre 2023, a acté que le salarié en arrêt maladie continue à acquérir des congés payés durant cette absence, même si l’arrêt de travail n’est pas lié à un accident de travail (AT) ni à une maladie professionnelle (MP). Concernant le salarié…
Après l'entrée des forces russes en Ukraine en février 2022, l'inflation a subi une ascension fulgurante passant en l'espace de 6 mois de 3 à 6 %. Alors que certains imaginaient une orientation vers une croissance à deux chiffres, l'inflation s'est peu à peu stabilisée puis, depuis l'été 2023, a amorcé une…
Le choix de l’assiette fiscale de l’exploitant est très lié à l’évolution probable de son revenu agricole. En conséquence, il est hautement stratégique de réaliser une prévision de résultat en tenant compte des facteurs conjoncturels ainsi que des éléments spécifiques à l’exploitation agricole, comme la réserve d’amortissements. Le calcul triennal…
La loi de Finances pour 2022 a doublé le montant du déficit foncier imputable sur les revenus. Ce déficit, qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt, était déductible du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros. La limite est relevée à 21 400 euros. En conséquence et à…
Pour bénéficier des aides de la Pac 2023-2027, les agriculteurs doivent respecter les 9 BCAE, (Bonnes conditions agro-environnementales) dont le cahier des charges a évolué en 2023. Ainsi, dans le cadre de la préparation de votre assolement, il est conseillé, comme lors de la précédente campagne, de prendre en considération…
