Déposez facilement et rapidement vos annonces légales : vie des sociétés, judiciaire, avis administratifs et marchés.
À partir du 1erᵉʳ janvier 2026, les registres phytosanitaires devront obligatoirement être numériques. Cette évolution découle du réglement d’exécution (UE) n°2023/564, visant à rendre ces documents lisibles par informatique selon la directive (UE) 2019/1024. La numérisation de l’ensemble de ces documents poursuit plusieurs objectifs dont le principal est l’amélioration de…
Comme les années précédentes, les cours d’eau BCAE doivent être bordés par une bande végétalisée sans apport de fertilisant ni de produit phytosanitaire. La réforme de la Pac 2023-2027 introduit une nouveauté au titre de la BCAE 4 pour les fossés et les canaux cartographiés comme écoulements permanents, dont la…
Les transferts de DPB s’imposent lorsqu’un exploitant reprend de nouvelles surfaces agricoles par des moyens comme la vente, la location ou la mise à disposition. Ces opérations requièrent la signature d’une clause de transfert de DPB entre le cédant et le repreneur. Sans ce transfert, le repreneur ne pourra pas…
L’aide unique est toujours réservée aux exploitations* embauchant des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Aide versée au titre de la première année du contrat Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter 24 février 2025, le montant maximum de l’aide unique…
Recourir à des salariés, intérimaires, apprentis, ou encore à des services mutualisés comme ceux d’une Cuma (Coopérative d’utilisation de matériel agricole) permet de bénéficier d’un soutien ponctuel ou régulier tout en conservant l’autonomie dans la gestion de l’exploitation. L'entraide entre voisins est aussi une solution intéressante, mais nécessite de rester…
Lorsque des entrepreneurs créent une société, l’une des premières décisions stratégiques concerne le régime fiscal applicable. En fonction du statut juridique choisi (société de personnes ou société de capitaux), il est possible de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Chaque régime possède des…
Les Groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et les Sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) sont les statuts les plus courants. Pour déterminer lequel est le plus approprié, il faut examiner leurs caractéristiques distinctives et les avantages qu'ils offrent. Dissocier les patrimoines privé et…
Dans le cadre de la prime transport, l'employeur peut prendre en charge les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. À compter de 2025, cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et…
Après avoir obtenu le report d’un an de son entrée en vigueur, la BCAE 2 concernant la protection des zones humides et des tourbières, est effective depuis le 1er janvier. Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité sont concernés par cette nouvelle exigence, qui contribue à l’atteinte…
D’autres situations permettent aussi de débloquer les sommes du PEE de manière anticipée. Il s’agit du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, de la naissance ou de l’arrivée au foyer en vue d’adoption d’un 3e enfant puis de chaque enfant suivant. Le divorce, le jugement de séparation, ou la…
Par rapport à la version précédente, l'architecture du PAR7 a été complétée. Il introduit notamment deux nouvelles zones à enjeux : les zones de captages destinés à la consommation humaine et les bassins versants en amont des vasières concernées par les échouages d’algues vertes. Ces zones sont désormais prioritaires et…
Pour exploiter une installation d’élevage soumise à la réglementation des installations classées (IC), il est nécessaire de posséder deux permis : un permis de construire pour la construction des bâtiments nécessaires et un permis d’exploiter pour les animaux. Obtenir le permis Les démarches pour obtenir le permis sont décrites dans…
En premier lieu, il faut comprendre que, de droit, la moyenne triennale prend en compte les revenus des trois dernières années (N-1, N-2, N-3). De ce fait, cette méthode de calcul a un avantage : elle permet, en effet, de lisser les variations de revenus (fréquents dans le secteur agricole)…
Même s’ils sont majeurs, le Code civil impose aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants s’ils ne peuvent le faire eux-mêmes. Loger gratuitement un enfant répond à cette obligation légale et n’a pas de conséquence fiscale. Donation indirecte ? Cependant, héberger gratuitement un enfant qui a des revenus…
Pour éviter les pièges légaux et fiscaux et garantir la pérennité des activités de l’exploitation, il convient de consulter régulièrement la réglementation relative à la ruralité et la fiscalité agricole. En effet, l’articulation entre activités agricoles et prestations de services est délicate et nécessite une gestion minutieuse pour éviter les…
Votre culture est frappée par un aléa ou bien vous venez de remarquer que vous avez oublié une demande d’aide couplée ? Jusqu’à quelques semaines avant que n’intervienne le paiement des aides de la Pac, l’exploitant peut modifier sa déclaration. Cette procédure nouvelle du « droit à l’erreur » a…
Il sera peut-être opportun de s’ouvrir à une nouvelle culture, qui nécessiterait moins de travaux, qui aurait une plus grande valeur ajoutée ou bien qui serait plus résistante aux aléas climatiques. La diversification est parfois synonyme d’une diminution de la pression des bioagresseurs, notamment car elle implique l’allongement des rotations.…
Votre culture est frappée par un aléa ou bien vous venez de remarquer que vous avez oublié une demande d’aide couplée ? Jusqu’à quelques semaines avant que n’intervienne le paiement des aides de la Pac, l’exploitant peut modifier sa déclaration. Cette procédure nouvelle du « droit à l’erreur » a…
Le salarié acquiert désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt maladie d’origine non professionnelle. C’est même 2,5 jours si l’arrêt est lié à un accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP). L’acquisition n’est plus limitée à la 1re année d’arrêt pour AT ou MP. Dans le…
Début 2024, les mobilisations du monde agricole avaient débouché sur un ensemble de mesures déployées par le gouvernement. Ces mesures comprenaient notamment la promesse de mieux engager les agriculteurs et éleveurs vers des trajectoires de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. En outre, le gouvernement annonçait la suppression du conseil…
Qu’il s’agisse d’arrhes ou bien d’acomptes, l’information principale à retenir est que les engagements sont différents. Arrêter votre choix sur les premières ou bien les seconds va essentiellement dépendre de votre volonté d’engager, et conduire à son terme, une transaction. L’acompte permet de sécuriser la transaction Les arrhes permettent de…
En matière de location saisonnière, la réglementation deviendrait plus stricte pour les propriétaires bailleurs. Leurs locations seraient, en premier lieu, soumises aux mêmes obligations en matière de rénovation énergétique que les locations classiques à l’année.Quid des avantages fiscaux ?• Pour les logements non classés meublés de tourisme :Avant son passage…
Lorsque certaines dépenses sont engagées, le déficit foncier va permettre de diminuer le montant de l’impôt. Pour enclencher ce mécanisme, il faut répondre à plusieurs critères. En premier lieu, être propriétaire d’un bien proposé à la location non meublée, à usage d’habitation. Il faut aussi relever du régime d’imposition” réel”.…
En ce qui concerne les projets de méthanisation en agriculture, de nouvelles tendances, davantage tournées vers l’injection que la cogénération, semblent se dessiner. L’analyse de la rentabilité et de la valeur ajoutée de ces projets est essentielle afin de s’assurer de projets de diversification rentables. Cap vers la rentabilité Plusieurs…
