Gestion
En 2023, de nouvelles règles, concernant notamment l’éco-régime ou la conditionnalité des aides BCAE 7 et BCAE 8, étaient entrées en vigueur. Ces règles vont continuer à s’appliquer pour l’année 2024. En conséquence, il est important de bien les intégrer au moment de réaliser sa télédéclaration.
Dérogations pour cas de force majeure
Il convient de noter qu’après les périodes de fortes pluies de l’automne 2023, certains exploitants n’ont pas pu implanter des cultures d’hiver et sont donc dans l’impossibilité de respecter les règles de la BCAE7 ou de l’éco-régime (voie des pratiques). Ceux qui sont concernés par ces événements pluvieux doivent faire une demande de reconnaissance de force majeure auprès de la DDTM dont leur exploitation dépend.
Dans leur télédéclaration Pac, ils pourront indiquer cette demande de reconnaissance de force majeure. Ainsi dans le cas où leur exploitation est située dans une zone à plus de 85 % d’humidité dans les sols, une simple demande dans le bloc-notes de Télépac suffira. En revanche, il faudra argumenter la demande en fournissant notamment des pièces justificatives, dans le cas où l’exploitation est située en dehors d’une zone à plus de 85 % d’humidité (photos géolocalisées, données météo locales…).
Concrètement le dispositif de cas de force majeure permet à l’exploitant qui en fait la demande, de déclarer la culture de printemps réellement semée puis d’indiquer la culture d’hiver initialement prévue dans le bloc-notes. La culture d’hiver sera retenue pour le respect du critère annuel de la BCAE 7 et pour le calcul des points de la diversité de l’éco-régime.
Dérogation jachères 2024
En mobilisant des plantes fixatrices d’azote et des cultures dérobées (sans traitement phytosanitaire), l’obligation de 4 % des terres arables en éléments et zones non productives de la BCAE 8 peut être atteinte sans le recours aux jachères. Le facteur de pondération est de 1 pour les cultures dérobées et pour les cultures fixatrices d’azote.
Le droit à l’erreur
Depuis 2023, la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » pour chaque agriculteur qui dépose un dossier Pac (modification du dossier sans pénalité) a été ajoutée. Ainsi jusqu’au 20 septembre 2024, les agriculteurs pourront modifier leur dossier dès lors qu’ils constatent toute erreur de déclaration. Il est recommandé d’effectuer les modifications avant le 15 juillet afin de permettre l’instruction du dossier dans un délai compatible avec le paiement des avances Pac.
Respect de la BCAE7 : derogation possible si les cultures d’hiver n’ont pas pu être implantées
Dorothée Rousval/Cogedis
