« Les anciens bâtiments agricoles peuvent être source de valorisation. Anticiper est important sur ces questions », a souligné François-Xavier de Blignières, président du Syndicat de la propriété privée rurale d’Ille-et-Vilaine, lors de l’assemblée générale de l’organisation, le 7 novembre à Rennes. Avis conforme de la CDPenaf « Pour passer un bâtiment agricole en habitation, en commerce ou création de services, en équipement d’intérêt collectif, un changement de destination est nécessaire », note Florence Barrault, avocate en droit public et médiateur. Pour cela, « il faut que le bâtiment soit désigné de manière nominative dans le PLU (Plan local d’urbanisme), il ne faut pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et recevoir un avis conforme de la CDPenaf. Les Stecal (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées) et la loi littoral ont des règles différentes », ajoute-t-elle. Avant de préciser : « Le mieux est de se faire conseiller avant d’envisager un changement de destination. La médiation peut aussi aider. » Souvent vers du logement Particularité en Ille-et-Vilaine, l’habitation de l’agriculteur est reconnue comme logement et n’aura pas besoin de changement de destination. Mais pour la transformation d’une grange par exemple, un avis conforme de la CDPenaf est nécessaire. Des critères sont à respecter. Sur le département, le bâtiment doit être à plus de 100 m de toute installation agricole, la taille de la parcelle doit être inférieure à 800 m2… Une commune qui fait du « repérage » Pour les maires, le paradoxe entre accueil de nouvelles populations et préservation de l’agriculture n’est pas simple à gérer. « Nous vivons une forte crise du logement », indique Louis Ménager, maire de Montreuil-sous-Pérouse, vice-président de Vitré Communauté. « Sur la commune, nous avons réalisé un tour pour repérer les anciens bâtiments agricoles. Sur 29 identifiés en…
Des règles à suivre pour réorienter un bâtiment
Extension, annexe, changement de destination… Des règles existent sur les bâtiments en zone agricole, différentes selon le PLU élaboré à l'échelle d’un groupement de communes ou d’une commune.

