Objectif du bail d’un an : l’installation d’un descendant

La durée minimum d'un bail rural est de 9 ans mais elle peut être d'un an dans le cas bien particulier dans lequel le propriétaire souhaite faciliter l'installation de son descendant. Ce bail est dérogatoire et temporaire.

Cet article est réservé
aux abonnés numériques

Je me connecte

Déjà membre ? Connectez-vous ici

Tags :
Fermer l'écran superposé de recherche

Rechercher un article