ensilage-fermage - Illustration Payer son fermage : où, quand, comment ?

Payer son fermage : où, quand, comment ?

Le paiement des fermages est une importante obligation qui pèse sur le fermier. À défaut, le bailleur peut lui réclamer le paiement de l’arriéré des fermages sur 5 ans à compter de son échéance ainsi que demander en justice la résiliation ou le non-renouvellement du bail rural. Date et lieu du paiement Le paiement du…

Cet article est réservé
aux abonnés numériques

Je me connecte


Fermer l'écran superposé de recherche

Rechercher un article