Economie, marchés et gestion

Trois nouveautés issues de la loi de Finances

Comme chaque année, la période de dépôt des déclarations de revenus s’est ouverte en avril.

Un crédit d’impôt “Emploi à domicile” généralisé

Les contribuables qui supportent des dépenses pour les services à la personne rendus à leur résidence (principale ou secondaire) bénéficient d’une aide fiscale qui, jusqu’au 31 décembre 2016, prenait la forme, selon la situation du contribuable, d’un crédit ou d’une réduction d’impôts sur le revenu. Pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017, l’avantage fiscal lié aux services à la personne consiste en un crédit d’impôts, quelle que soit la situation du contribuable.

En pratique, cette mesure permettra aux contribuables relevant auparavant du régime de la réduction d’impôts, mais qui n’étaient pas imposés ou dont l’impôt était inférieur au montant de la réduction d’impôts, de bénéficier de la totalité de l’avantage fiscal. Elle sera sans incidence pour les autres contribuables.

Suppression de la retenue à la source des élus locaux

Jusqu’au 31 décembre 2016, les indemnités de fonctions des élus locaux étaient soumises à une retenue à la source libératoire d’impôt sur le revenu. Ce dispositif spécifique est supprimé à compter du 1er janvier 2017. Les indemnités perçues à compter de cette même date seront imposées selon les règles de droit commun des traitements et salaires et donc au barème progressif de l’IR.

Il faudra corriger directement le montant pré-rempli en cases 1AP et suivantes de la déclaration de revenus, en déduisant la fraction représentative de frais d’emploi correspondant à leur situation (mandat unique ou cumul de mandats), et au montant des indemnités perçues (ne pas déduire des frais d’emploi supérieurs au montant perçu). La déduction s’applique sur le montant des indemnités nettes avant application de la réduction pour frais professionnels (déclaration forfaitaire de 10% ou frais réels).

Focus sur le Crédit d’impôt pour la contribution à la transition énergétique (CITE)

Les dépenses payées pour des travaux et investissements réalisés en faveur de la qualité environnementale bénéficient d’un taux de crédit uniforme de 30 %. Il est important de rappeler les conditions principales pour bénéficier de ce crédit d’impôt :

  • Faire des travaux dans son habitation principale de plus de deux ans ;
  • Réaliser des travaux éligibles, notamment respecter les conditions de performance énergétique ;
  • La TVA facturée doit être de 5.5%

La facture de l’entreprise ayant procédé à la fourniture et à l’installation des équipements doit comporter la mention du signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE). La date de visite du logement par l’entreprise chargée de l’installation ou de la pose des matériaux, équipements, préalable au devis devra être mentionnée sur la facture définitive.

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