Politique et Syndicalisme

L’Accre, un coup de pouce à l’installation

L’Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) est destinée aux demandeurs d’emploi. Le jeune agriculteur peut en bénéficier.

L’Accre est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi qui consiste principalement en une exonération partielle de charges sociales pendant un an. Cette aide peut intéresser un jeune agriculteur qui s’installe s’il remplit les conditions.

Exonération des cotisations sociales

L’attribution de l’Accre ouvre droit à une exonération de 100 % des cotisations sociales MSA sur les 12 premiers mois de l’installation en dehors des cotisations suivantes pour les exploitants agricoles : CSG-CRDS, Atexa (assurance accident du travail), RCO (retraite complémentaire obligatoire), Vivea (fonds de formation continue) et des cotisations du conjoint collaborateur ou de l’aide familiale. Cette exonération est limitée à la fraction du revenu inférieure à 120 % du Smic (soit 20 988 € en 2015). Pour obtenir cette exonération, l’entrepreneur doit réunir les conditions suivantes pendant au minimum 2 ans : reprendre ou créer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole sous forme d’entreprise individuelle ou de société (associations, GIE, groupement d’employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle, c’est-à-dire soit détenir 50 % du capital au minimum, soit être dirigeant de l’entreprise et détenir au moins 35 % du capital et aucun autre associé ne détenant plus de 50 % du capital.

L’Accre se cumule avec la réduction partielle des charges sociales pour les exploitants qui s’installent avec les aides à l’installation à condition d’être âgé de 18 à 40 ans et d’exercer cette activité à titre principal. Cette réduction est de 65 % la première année d’affiliation à la MSA, puis 55 % la deuxième année, 35 %, 25 % et enfin 15 % la cinquième année, avec également un plafond. En 2015, le plafond de réduction est de 3 254 € pour un abattement de 65 %.

Accre et Are ou Arce

L’Accre ouvre également la possibilité de choisir la perception d’un capital correspondant à 45 % de l’Are (Allocation d’aide au retour à l’emploi) restant à percevoir après la date d’installation, il s’agit de l’Arce (Aide à la reprise ou la création d’entreprise) ou alors de bénéficier d’un maintien partiel de l’Are pendant 15 mois. Ces deux dispositifs, Arce et maintien de l’Are ne sont pas cumulables et sont soumis à différentes conditions.

L’Urssaf statue

Pour obtenir l’Accre, la demande doit être faite à l’aide d’un formulaire Cerfa disponible auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Il est également disponible sur internet. Ce formulaire doit être rempli lors du dépôt de la déclaration de l’entreprise ou dans les 45 jours qui suivent. Le CFE transmet le dossier à l’Urssaf qui statue sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. À défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’Accre est considérée comme accordée.

Qui peut bénéficier de l’Accre ?

Cette aide s’adresse aux :

  • jeunes de 18 à moins de 26 ans ;
  •  jeunes de 26 à moins de 30 ans qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnus handicapés ;
  • demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être ;
  • demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi ;
  • bénéficiaires de l’allocation d’insertion ou de l’allocation temporaire d’attente ;
  • bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active) ou leur conjoint ou concubin ;
  • salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté ;
  • titulaires d’un Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus ;
  • bénéficiaires du complément de libre choix d’activité ;
  • personnes qui créent une entreprise dans une Zone urbaine sensible (Zus).

Flavie Rongere / Cogedis

En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/

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