Fermage impayé : que peut faire le bailleur ?

banknote 1396351 1920 - Illustration Fermage impayé : que peut faire le bailleur ?

En plus de l’exploitation des terres qu’il loue dans le cadre d’un bail rural, le preneur a pour obligation de payer son fermage. Le non-paiement de chaque échéance par le preneur peut entraîner la remise en cause du bail rural par le bailleur. Deux mises en demeure… La règle est que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail auprès du tribunal qu’après deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Il a cinq ans à compter de l’échéance pour réclamer le fermage.Ainsi, si le preneur ne s’acquitte pas de son fermage à l’échéance, le bailleur doit lui adresser une première mise en demeure afin de constater le premier défaut de paiement du fermage.Si le preneur ne s’acquitte toujours pas de son fermage, le bailleur peut lui délivrer une seconde mise en demeure. Celle-ci ne peut être délivrée au plus tôt que trois mois après la réception de la première mise en demeure par le fermier.Chaque mise en demeure doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être délivrée par acte de commissaire de justice. … puis la demande de résiliation A la fin d’un délai de trois mois suite à la deuxième mise en demeure, si le preneur n’a toujours pas payé le fermage, le bailleur peut saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux pour faire résilier le bail.Toutefois, si le fermier justifie d’un cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes (exemple : difficultés financières passagères), les juges peuvent décider que le défaut de paiement du fermage n’entraîne pas la résiliation de son bail rural. Nathalie Quiblier, juriste…

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