Vente en bloc : est-ce que le preneur peut préempter ?

Le preneur (ou fermier) bénéficie du droit de préemption. Ainsi, si son bailleur décide de vendre la parcelle qu’il loue, il peut, sous conditions, l’acquérir en priorité sur tout acquéreur potentiel. La question est de savoir si le droit de préemption s’applique en cas de vente globale de biens dont une partie seulement fait l’objet d’un bail rural. Vente globale  La vente globale (ou vente en bloc) signifie que le propriétaire bailleur vend un lot dans lequel seule une parcelle est louée par bail. Le principe est que le propriétaire doit dissocier chaque partie, et ne peut obliger le preneur à préempter sur l’ensemble afin qu’il puisse exercer son droit de préemption sur la seule parcelle exploitée.  Indivisibilité Toutefois, le principe de dissociation de lots ne s’applique pas dans le cas d’un tout indivisible que ce soit au niveau de l’implantation géographique des biens ou de leurs liens économiques. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à une vente globale de l’ensemble comprenant la partie louée au preneur. Le droit de préemption doit alors s’exercer sur l’ensemble de la propriété mise en vente. Attention, le propriétaire ne peut invoquer le caractère indissociable des biens mis en vente dans le seul but d’aboutir à un prix dissuasif pour décourager le preneur de l’achat.  Dans une affaire, les juges ont décidé que la vente en bloc de deux parcelles louées avec une maison d’habitation non louée ne constituait pas une unité matérielle ou économique indissociable (Cour de cassation, arrêt du 4 mars 2021 n° 20-13.241). Ainsi, le droit de préemption ne devait s’appliquer que sur les parcelles exploitées. Nathalie Quiblier, juriste…

Cet article est réservé
aux abonnés numériques

Je me connecte


Fermer l'écran superposé de recherche

Rechercher un article