Comment échapper au statut du fermage ?

Le bail rural est soumis aux règles impératives du statut du fermage. Or, des contrats particuliers permettent d’y échapper totalement ou partiellement. Choisir le bon contrat… • La convention d’occupation précaire s’applique dans les cas strictement énumérés par la loi notamment la mise en valeur de biens compris dans une succession judiciaire. • Le bail…