À la demande des collectivités territoriales, les agriculteurs interviennent souvent pour le déneigement et le salage. Or, cette intervention bien qu’autorisée par la loi doit être réalisée sous certaines conditions.
Conditions matérielles
Pour racler, saler ou sabler la chaussée, l’exploitant agriculteur peut utiliser son tracteur ou celui mis à sa disposition par la collectivité. Il doit toutefois toujours utiliser une lame appartenant à la collectivité territoriale qui sollicite ses services.
Le matériel utilisé doit être signalé avec un panneau AK5 « travaux », doté de trois feux (tri-flash), visible de l’avant et de l’arrière, un gyrophare sur le tracteur et des plaques ou bandes rétro-réfléchissantes rouges et blanches sur la lame.
Cette année l’utilisation du gazole non-routier ou GNR (carburant rouge) est toujours autorisé à condition de disposer d’un contrat de prestation avec la collectivité.
Conditions juridiques
Le déneigement, mission de service public, doit être une activité accessoire. L’agriculteur n’a pas l’obligation d’être titulaire du permis de conduire si le tracteur utilisé est attaché à une exploitation
agricole (article R221-20 du code de la route). Si le tracteur appartient à la collectivité, un permis B est requis lorsque l’engin ne dépasse pas 40 km/h. Pour les autres, un permis C1 ou C est obligatoire.
L’âge minimum de conduite est 16 ans si l’équipement ne dépasse pas 2,50 m de large.
Il est important de contracter une convention de déneigement avec la collectivité sollicitant les services indiquant l’itinéraire précis, la rémunération, l’assurance en cas d’accident…
Nathalie Quiblier, juriste
