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DPB : Il faudra un « ticket d’entrée » pour la nouvelle Pac

Pour bénéficier des DPB, les producteurs vont devoir disposer d’un « ticket d’entrée ». Pas de souci pour les agriculteurs ayant reçu des paiements directs en 2013 ou ayant bénéficié de la réserve en 2014.

Dans le cadre de la nouvelle Pac, l’objectif global est de se rapprocher des 240 €/ha d’ici 2019 pour les aides du premier pilier, incluant les DBP (Droits à paiement de base qui remplacent les DPU au 1er janvier 2015), l’aide « verte » et la surprime aux premiers ha.

Un dossier avant le 15 mai 2015

Pour bénéficier des DPB, les producteurs devront remplir un dossier avant le 15 mai 2015, et disposer d’un « ticket d’entrée ». « Les agriculteurs ayant reçu des paiements directs en 2013 ou ayant bénéficié de la réserve en 2014 bénéficient d’un ticket d’entrée. Ceux n’ayant jamais détenu de DPU, mais qui peuvent prouver une activité agricole au 15 mai 2013, vont pouvoir l’obtenir », a expliqué Marie-Claire Balluais, du service Pac, lors de l’assemblée locale d’Icoopa à Janzé. À noter que les informations exposées lors de cette réunion devront être confirmées par un décret début 2015.

Les critères « aides vertes » à vérifier

Pour obtenir l’ensemble des aides du premier pilier, les agriculteurs vont devoir respecter trois conditions. Les prairies permanentes (PP) – comprenant les prairies temporaires de plus de 5 ans (PT 5) et les landes et parcours (LP) – vont devoir être maintenues, suivies par un ratio au niveau national et régional qui ne devra pas baisser de plus de 5 %. Dans le cas contraire, les déclarations individuelles seront contrôlées, avec un risque de remboursement de l’aide verte.

Concernant la diversité de l’assolement, il faudra 2 cultures au moins sur les surfaces arables (les PP, PT 5 et LP sont déduites) comprises entre 10 et 30 ha, et 3 cultures sur les surfaces supérieures à 30 ha (sauf en bio). Les surfaces d’intérêt écologique (SIE) devront par ailleurs occuper 5 % des terres arables (sauf quand la surface en terres arables est inférieure à 15 ha). Les légumineuses, pures ou en mélanges, peuvent entrer dans les SIE (pois, féverole, luzerne, trèfles…).

« De nombreuses incertitudes demeurent sur les modalités de déclaration : une haie située sur une prairie permanente ne serait pas admissible, les bandes tampon seraient à dessiner. Et comment déclarer les mélanges de couverts végétaux implantés entre juillet et octobre qui seraient acceptés en SIE ? », précise Marie-Claire Balluais. Les DDTM vont apporter davantage de précisions en début d’année.

Transferts possibles

« Le ticket d’entrée devrait par ailleurs être récupéré par transfert conjointement à un transfert de terres auprès d’un agriculteur encore actif en 2015. Mais cette notion d’actif a besoin d’éclaircissements », ajoute Jean-Paul Cherruault, du service juridique Icoopa. Et de préciser qu’il faut bien distinguer le transfert du « ticket d’entrée » et le transfert de « montants de référence ». « En cas de transfert de terres intervenu avant le 15 mai 2015, il sera possible de mettre en place une clause de transfert de « montants de référence » entre le cédant, qui doit être actif en 2015, et le repreneur des terres. »

Avec la mise en place des DPB, les différentes lignes DPU qui correspondaient aux historiques associés à chaque parcelle vont se réduire à une seule ligne et une seule valeur. En cas de changement de statut juridique, les DPB peuvent souvent être maintenus en nombre et valeur, mais le contrôle de la nouvelle structure doit en règle générale être conservé par au moins un des agriculteurs qui assurait la gestion de l’ancienne structure. Agnès Cussonneau

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