Pour limiter l’impact d’un défaut de paiement sur sa comptabilité, l’entreprise dispose de deux outils de gestion fiscale : la provision et la déduction. Explications.
Un défaut de paiement peut avoir des répercussions économiques importantes pour l’entreprise. En effet, malgré son non-règlement, la créance devient un produit de l’exercice et sera donc fiscalisé. Si le client ne règle pas sa facture et que le recouvrement semble compromis, la créance est dite « douteuse » ou « litigieuse » si elle fait suite à un litige opposant l’entreprise à son client. Si l’entreprise a l’assurance de ne pas être payée, la créance deviendra « irrécouvrable ». Or, la réglementation fiscale prévoit deux outils de gestion pour faire face à cet imprévu.
Provisionner sa créance
L’entreprise peut provisionner les créances « douteuses » ou « litigieuses », afin de diminuer sa pression fiscale. Il s’agit d’en déduire le montant du résultat comptable pour réduire les prélèvements fiscaux et sociaux. Selon le code général des impôts, la provision permet de « faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables ». La provision est donc soumise à des conditions de déductibilité. Tout d’abord, la créance doit être inscrite à l’actif du bilan comptable et apparaître dans le tableau des provisions joint à la déclaration de résultat. La nature et le montant de la perte provisionnée doivent être précis pour être éventuellement évalués avec une approximation suffisante. Dans ce cas, la facture, dont le montant correspondra à celui de la provision, fera foi. Le caractère douteux d’une créance ne sera établi que si les relances et les mises en demeure envoyées ont été infructueuses. Autre point important, la créance provisionnée doit relever d’une gestion normale pour être déduite du résultat de l’exercice. Par exemple, elle ne sera pas déductible si elle porte sur une reconnaissance de dette d’un dirigeant, suite à des détournements de fonds. Enfin, la perte doit être rattachée à l’exercice au cours duquel la créance douteuse ou litigieuse trouve son origine.
Justifier une créance douteuse
Pour justifier une créance douteuse, la jurisprudence précise que le caractère notoire de la mauvaise situation financière du client n’est pas suffisant, de même que le seul défaut de paiement à l’échéance. Cependant, aucune poursuite judiciaire n’est obligatoire notamment pour de faibles montants. Dans tous les cas, il ne faut pas négliger les relances clients voire les procédures de recouvrement. Enfin, pour justifier la provision, il est conseillé de conserver une copie des pièces de l’ensemble des démarches effectuées comme les courriers de relance, les mises en demeure ou l’intervention d’un huissier.
Comptabiliser la perte
Si le non-règlement de la facture devient certain et définitif, la créance devient « irrécouvrable ». La provision n’est alors plus possible, car la condition liée à la probabilité n’est plus remplie. La créance devient alors une charge déductible pour l’entreprise. Tout comme le dispositif de provision, la déductibilité de la perte liée à un défaut de paiement répond à plusieurs conditions. Il faut d’abord prouver le caractère irrécouvrable de la créance en démontrant, par exemple, que tous les moyens possibles pour obtenir son règlement ont été utilisés. Une attestation d’huissier peut servir de pièce justificative. De plus, si la créance irrécouvrable a fait antérieurement l’objet d’une provision, alors celle-ci devra être rapportée au résultat imposable de l’exercice. Provision ou perte, le montant hors taxe de la créance servira de base si l’entreprise est en mesure de récupérer la TVA. Dans tous les cas, il convient d’étudier convenablement la situation pour éviter toute remise en cause de la déductibilité de la créance par l’administration fiscale. Laetitia Huby / Cogedis Fideor
