Que retenir du 49-3 pour l’agriculture ?
La nouvelle version du budget de l'État, adoptée grâce à l’article 49-3 de la Constitution, précise le fonctionnement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) : l’aléa économique ouvrant droit à l’exonération partielle de reprise doit être attesté par un expert-comptable. Il consolide le régime fiscal des indemnités d’abattage…


