Déposez facilement et rapidement vos annonces légales : vie des sociétés, judiciaire, avis administratifs et marchés.
Les exploitants agricoles sont quotidiennement exposés à des aléas qui peuvent fragiliser leur activité. Le régime obligatoire proposé par la Sécurité sociale agricole ne suffit pas à couvrir les conséquences d’un arrêt de travail prolongé, d’une invalidité ou d’un décès. Ainsi, une protection complémentaire permet de conserver des ressources stables…
Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) est désormais accessible aux exploitations agricoles souhaitant employer des seniors. Ce CDI, proposé à titre expérimental jusqu’en octobre 2030, s’adresse aux candidats inscrits comme demandeurs d’emploi, âgés d’au moins soixante ans ou, selon les accords de branche, cinquante-sept ans. Il concerne des personnes…
Depuis fin 2025, l’entretien professionnel a évolué pour devenir l’entretien de parcours professionnel. Cette transformation renforce le dialogue avec les salariés et permet de mieux anticiper les besoins de compétences dans un contexte où les exploitations doivent s’adapter en permanence. Une première rencontre puis un rythme adapté Le 1er entretien…
Les exploitations agricoles qui choisissent de renforcer leurs pratiques environnementales peuvent accéder à des crédits d’impôt destinés à encourager ces démarches. Ces dispositifs offrent un soutien financier appréciable tout en valorisant les engagements pour l’environnement. Soutien aux fermes engagées en agriculture biologique Le crédit d’impôt dédié à l’agriculture biologique concerne…
La 3e Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) a pris du retard. Son report à 2026 traduit l’ampleur des débats autour des choix énergétiques et de leur financement. Ce retard s’explique par la nécessité d’intégrer les conclusions d’un audit gouvernemental sur le coût des énergies renouvelables, dans un contexte de…
Pour ce qui concerne la gestion des congés payés d’un salarié en arrêt maladie, il faut prendre en compte un changement important. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation modifie sa position concernant l’arrêt maladie survenant pendant les congés payés (CP). Dorénavant, un salarié en arrêt…
Le 8 septembre 2025, le gouvernement a lancé deux consultations publiques destinées à modifier la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement appliquée aux élevages. Cette initiative découle directement de la loi Duplomb adoptée durant l’été. La première consultation porte sur les modalités des enquêtes publiques en régime…
Publié au Journal officiel le 9 septembre 2025, l’arrêté du 8 septembre marque une évolution majeure pour les exploitants disposant d’unités de cogénération biogaz. Ce texte met fin au tarif d’achat « BG16 » et introduit une mesure clé : la suppression des pénalités en cas de résiliation anticipée pour…
Pour fidéliser ou remercier ses salariés, le chef d’exploitation dispose de plusieurs outils et méthodes. Il peut notamment attribuer des cadeaux ou bons d’achat. L’Administration exonère ces cadeaux de cotisations sociales dès lors que leur valeur n’excède pas 5 % du plafond de la Sécurité sociale par an et par…
Il peut sembler anodin de prêter son tracteur à un particulier, pour l’aider à déplacer du bois ou réaliser des travaux chez lui... Pourtant, ce geste généreux peut se transformer en cauchemar juridique et financier pour l’exploitant agricole. En cas d’accident, les conséquences sont potentiellement lourdes, tant sur le plan…
Bonne nouvelle pour les jeunes agriculteurs : les démarches liées aux aides à l’installation sont désormais allégées. En effet, un décret publié en juin 2025 simplifie les contrôles et rend les sanctions plus proportionnées. Ces mesures s’appliquent immédiatement à tous les dossiers en cours.Des obligations comptables allégéesJusqu’à présent, les jeunes…
Avant d’investir dans du matériel, il est essentiel de se poser les bonnes questions sur le mode de financement. Autofinancement, emprunt bancaire ou crédit-bail : chaque solution a ses avantages et ses limites. L’analyse de la trésorerie disponible est un bon point de départ, mais elle ne suffit pas à…
Depuis l’adoption de la loi Le Meur en novembre 2024, le régime fiscal des locations meublées de courte durée a été profondément remanié. Cette réforme vise à mieux encadrer l’offre de meublés touristiques, notamment via une refonte du régime micro-BIC, l’instauration d’un diagnostic de performance énergétique obligatoire, la création d’un…
En circuit court, la qualité des produits ne suffit pas toujours à garantir leur diffusion. Pour les exploitants agricoles, développer un réseau professionnel local devient une stratégie de plus en plus incontournable. Ce maillage de proximité, composé de distributeurs, de commerçants, de restaurateurs ou d’épiciers, permet de fluidifier sa logistique,…
Lorsqu’un futur exploitant agricole se lance, le choix du statut juridique est une étape déterminante. Deux grandes options s’offrent à lui : l’entreprise individuelle (EI) ou la société. Chacune présente des avantages et des contraintes qu’il convient d’évaluer selon son projet, ses ambitions et sa situation personnelle. La société offre…
Pour tous les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2025, la nouvelle réglementation comptable de l’ANC, qui ambitionne de moderniser les états financiers, marque une étape importante. Derrière ce terme se cache une transformation en profondeur des bilans, des comptes de résultat et des annexes, qui ne seront…
Les fossés jouent un rôle fondamental pour l’écoulement des eaux et la préservation des sols agricoles. Leur entretien est donc une nécessité pour les exploitants, qui doivent respecter des règles précises afin de limiter l’impact environnemental. Un fossé répertorié comme cours d’eau relève de la loi sur l’Eau L’entretien courant…
Leur objectif est de renforcer les fonds propres du porteur de projet, facilitant ainsi l’accès à des financements bancaires complémentaires. Un financement sans garantie pour les agriculteurs En France, plusieurs structures proposent ces dispositifs, telles qu’Initiative France et France Active. Les montants varient généralement entre 3 000 € et 50…
Le dispositif d’exonération des cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) est désormais pérennisé et renforcé par la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. Cette avancée représente une opportunité essentielle pour les exploitants agricoles, confrontés à des défis économiques croissants. Renforcé par la loi…
La capacité d’autofinancement (CAF) est un indicateur clé pour tout exploitant agricole. Elle permet d’évaluer les ressources internes générées par l’activité, essentielles pour financer les investissements, rembourser les dettes et sécuriser le développement de l’exploitation. Analyser sa capacité d’autofinancement Le calcul de la CAF repose sur deux méthodes. À partir…
À partir du 1erᵉʳ janvier 2026, les registres phytosanitaires devront obligatoirement être numériques. Cette évolution découle du réglement d’exécution (UE) n°2023/564, visant à rendre ces documents lisibles par informatique selon la directive (UE) 2019/1024. La numérisation de l’ensemble de ces documents poursuit plusieurs objectifs dont le principal est l’amélioration de…
Comme les années précédentes, les cours d’eau BCAE doivent être bordés par une bande végétalisée sans apport de fertilisant ni de produit phytosanitaire. La réforme de la Pac 2023-2027 introduit une nouveauté au titre de la BCAE 4 pour les fossés et les canaux cartographiés comme écoulements permanents, dont la…
Les transferts de DPB s’imposent lorsqu’un exploitant reprend de nouvelles surfaces agricoles par des moyens comme la vente, la location ou la mise à disposition. Ces opérations requièrent la signature d’une clause de transfert de DPB entre le cédant et le repreneur. Sans ce transfert, le repreneur ne pourra pas…
L’aide unique est toujours réservée aux exploitations* embauchant des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Aide versée au titre de la première année du contrat Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter 24 février 2025, le montant maximum de l’aide unique…
