L’objectif de la loi « Partage de la valeur » est clair : mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise.
Plus que quelques mois pour instaurer le dispositif
Concrètement, l’obligation s’applique aux sociétés qui dégagent, 3 exercices de suite, un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % du chiffre d’affaires. Pour les structures agricoles, les exercices 2022, 2023 et 2024 servent de référence. Si ce seuil est franchi, il devient impératif, dès l’exercice 2025, de proposer aux salariés un mécanisme de partage.
Plusieurs options
L’employeur peut mettre en place un accord d’intéressement ou de participation, décider d’un abondement sur un plan d’épargne salariale, ou encore verser une Prime de partage de la valeur (PPV). Cette dernière, héritière de la « prime Macron », bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La PPV est ainsi exonérée de toutes charges même si elle rentre désormais dans l’assiette de calcul de la réduction dégressive sur les bas salaires, ce qui a pour effet mécanique de diminuer dans certains cas cette réduction appliquée par la MSA sur les charges patronales.
Une échéance au 31 décembre 2025
Septembre 2025 marque un tournant. Les sociétés agricoles qui remplissent les conditions n’ont plus que quelques mois pour instaurer leur dispositif et se mettre en conformité, la date butoir étant le 31 décembre 2025. Or la procédure prend du temps : choix du mécanisme, rédaction d’un accord ou d’une décision unilatérale, information aux salariés, dépôt éventuel auprès des services compétents. Attendre décembre, c’est s’exposer à une mise en place précipitée et risquée.
Au-delà de l’aspect réglementaire, cette loi constitue aussi une opportunité : fidéliser les salariés, améliorer le climat social et valoriser l’image de l’exploitation. Dans un contexte agricole marqué par des difficultés de recrutement, ces leviers ne sont pas négligeables.
Employeurs agricoles, ne tardez plus : anticipez, choisissez le dispositif le plus adapté à votre réalité économique et assurez-vous d’être en règle avant la fin de l’année. Le partage de la valeur est désormais une composante durable du droit social, autant l’aborder comme un outil au service de vos équipes et de votre projet d’entreprise.
Jean-Michel Jéhanno / Cerfrance Bretagne
Ce qu’il faut faire avant le 31 décembre 2025
1. Vérifier l’éligibilité : société agricole de 11 à 49 salariés, bénéfice ≥ 1 % du chiffre d’affaires sur 3 ans ;2. Choisir un dispositif : intéressement, participation, abondement épargne ou PPV ;3. Formaliser (accord ou décision unilatérale) ;4. Informer les salariés et déposer l’accord si nécessaire.
