contract g66a45d9ab 1920 - Illustration La parcelle louée devient constructible, fin du bail rural ?

La parcelle louée devient constructible, fin du bail rural ?

Le changement de destination d'une parcelle signifie qu'elle est devenue constructible. Le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune concernĂ©e la classe ainsi en zone Urbaine (« U »). Dans ce cas, le bailleur de la parcelle en question bĂ©nĂ©ficie d’un droit de mettre fin (rĂ©siliation), Ă  tout moment et sans autorisation prĂ©alable, au bail rural sous rĂ©serve de respecter certaines formalitĂ©s.

La notification de la rĂ©siliation Le bailleur doit notifier la rĂ©siliation par l’intermĂ©diaire d’un commissaire de justice (anciennement dĂ©nommĂ© « huissier de justice Â»). La notification doit : prĂ©ciser que le bailleur s’engage Ă  changer ou faire changer la destination des terres, c’est-Ă -dire qu’elles ne doivent plus ĂȘtre Ă  usage agricole, au plus tard dans les trois…

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