Le changement de destination d’une parcelle signifie qu’elle est devenue constructible. Le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune concernĂ©e la classe ainsi en zone Urbaine (« U »). Dans ce cas, le bailleur de la parcelle en question bĂ©nĂ©ficie dâun droit de mettre fin (rĂ©siliation), Ă tout moment et sans autorisation prĂ©alable, au bail rural sous rĂ©serve de respecter certaines formalitĂ©s.
La notification de la rĂ©siliation Le bailleur doit notifier la rĂ©siliation par l’intermĂ©diaire d’un commissaire de justice (anciennement dĂ©nommĂ© « huissier de justice »). La notification doit : prĂ©ciser que le bailleur sâengage Ă changer ou faire changer la destination des terres, c’est-Ă -dire qu’elles ne doivent plus ĂȘtre Ă usage agricole, au plus tard dans les trois…
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