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Qu’est ce que le fonds agricole ?

Chronique juridique

Le fonds agricole est une universalité fortement inspirée du fonds de commerce. Il permet à l’agriculteur de structurer son exploitation et de différencier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Comment créer un fonds agricole ? Les exploitants individuels et personnes morales (Gaec, EARL…) sont habilités à créer un fonds agricole du fait qu’il existe une…

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