Le fonds agricole est une universalité fortement inspirée du fonds de commerce. Il permet à l’agriculteur de structurer son exploitation et de différencier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Comment créer un fonds agricole ? Les exploitants individuels et personnes morales (Gaec, EARL…) sont habilités à créer un fonds agricole du fait qu’il existe une activité agricole. Chacun est totalement libre de créer ou non un fonds agricole soit lors de l’installation, soit en cours d’activité auprès de la Chambre d’agriculture (service en ligne). Que contient-il ? Ce fonds est composé d’un ensemble d’éléments nécessaires à la réalisation de l’activité agricole. Sa composition est libre : matériel, outillage, installations, le cheptel vif (les animaux), les droits à produire (les quotas sauf les quotas laitiers, les DPU, arriérés de fumure, etc.), les stocks, les améliorations culturales, les contrats (s’ils sont cessibles), les droits incorporels (enseigne, clientèle, brevets, etc.)… Attention, les éléments immobiliers, comme les terres exploitées, ainsi que les contrats non cessibles, comme le bail rural classique, ne peuvent pas être compris dans un fonds agricole. Quel est l’intérêt ? Une fois créé, ce fonds peut être cédé ou apporté à une société. L’avantage est de réaliser la vente qu’avec un seul prix, dans sa globalité, plutôt que de procéder à des ventes séparées des éléments mobiliers. Le fonds peut faire l’objet d’un nantissement (sûreté qui procure au créancier une garantie du paiement de la dette) afin de faciliter le crédit de l’agriculteur (emprunt, financement, etc.). Nathalie Quiblier, juriste…

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