Comment accéder à une parcelle enclavée ?

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Une parcelle est dite enclavée si elle n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante pour son exploitation agricole (article 682 du code civil). Dans cette situation, le propriétaire du terrain enclavé a le droit de réclamer sur une parcelle voisine un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa parcelle. Un passage court et direct Dans une réelle situation d’enclavement, le propriétaire de la parcelle enclavée (et son locataire exploitant) a la possibilité de passer sur la parcelle du voisin mais ce passage doit correspondre à l’endroit le plus court par rapport à la voie publique et le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant (c’est-à-dire le propriétaire du terrain qu’il faut traverser). Le propriétaire du terrain subissant ce passage peut obtenir en compensation de son préjudice, le versement d’une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage. Accord entre les parties Le propriétaire du fonds servant (qui supporte la servitude de droit de passage) et le propriétaire du fonds dominant (qui bénéficie du droit de passage) peuvent signer une convention prévoyant notamment l’emplacement de la servitude, les conditions d’utilisation (en voiture, à pied, avec des engins agricoles…) et le montant de l’indemnité versée au propriétaire du fond servant. Il est vivement recommandé d’établir la convention chez le notaire. Si les parties ne trouvent aucun accord, le litige peut être porté devant le tribunal judiciaire. C’est alors le juge qui constate l’état d’enclave, l’emplacement et les modalités du passage (avec engins agricoles…), le montant de l’indemnité… Nathalie Quiblier, juriste…

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