nature gec87bb0ef 1920 - Illustration Comment accéder à une parcelle enclavée ?

Comment accéder à une parcelle enclavée ?

Une parcelle est dite enclavée si elle n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante pour son exploitation agricole (article 682 du code civil). Dans cette situation, le propriétaire du terrain enclavé a le droit de réclamer sur une parcelle voisine un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa parcelle….

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