Un animal de rente (bovin, ovin, caprin, porcin, équidé, camélidé) en état de divagation est un animal errant sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, trouvé pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux. Attention aux sanctions ! Rôle du maire Le maire doit, selon le cas, adresser au détenteur (propriétaire, éleveur…) un courrier dans lequel il rappelle la réglementation puis, si rien n’est fait, un deuxième courrier contenant les mesures impératives de nature à faire cesser la divagation. Dans le cas où le détenteur n’est pas connu, le maire prend alors un arrêté de placement du bétail avec la possibilité, au bout de 8 jours, de faire procéder, selon le cas, à son euthanasie ou à sa vente. Si l’animal représente un danger grave et immédiat, le maire peut décider de le placer dans un lieu de dépôt et faire procéder, le cas échéant, à son euthanasie. Tous les frais de capture, de garde et d’euthanasie sont à la charge du détenteur. Responsabilité du détenteur de l’animal Le détenteur d’un animal engage sa responsabilité aussi bien civile que pénale. Sa responsabilité civile est mise en jeu même s’il n’a commis aucune faute ou imprudence. Il faut seulement apporter la preuve que l’animal incriminé est la cause de dégâts matériels ou de dommages. La victime sera, alors, indemnisée. En matière pénale, plusieurs infractions peuvent être constatées, par exemple, en cas de destruction, dégradation et détérioration de biens ayant causé un dommage léger, le détenteur encourt une amende de 1 500 €.  Nathalie Quiblier, juriste…

---