La divagation d’animal : risque de sanctions pénales

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2026 07 03 caliance pao

Un animal de rente (bovin, ovin, caprin, porcin, équidé, camélidé) en état de divagation est un animal errant sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, trouvé pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou…

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