La définition juridique de l’entreprise individuelle a récemment évolué, notamment avec une redéfinition de la notion de biens professionnels. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Une nouvelle dénomination sous peine d’amende Toute personne immatriculée en…
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