Des évolutions dans le statut de l’entrepreneur individuel

 - Illustration Des évolutions  dans le statut de l’entrepreneur individuel
Mentionner la qualité d’entrepreneur individuel sur les documents à usage professionnel est maintenant obligatoire.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel.

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