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Un outil simple de gestion : la convention de mise à disposition

LA CHRONIQUE JURIDIQUE

Une convention de mise à disposition est signée entre un propriétaire et la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) puis la Safer loue à un agriculteur (article L 142-6 du Code rural). Il s’agit d’une convention temporaire pour gérer le fonds agricole dans l’attente, par exemple, de trouver un exploitant et signer un bail…

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