Les particularités du bail rural communal

Un bail rural contracté entre une commune (bailleresse) et un exploitant sur des terrains appartenant au domaine privé communal est soumis au statut du fermage… sous réserve de quelques règles particulières. L’attribution du bail La commune doit respecter la priorité imposée par la loi. Dans tous les cas, la priorité doit être réservée aux jeunes…