Pouvoir agir sur l’accaparement des terres agricoles

Les responsables souhaitent que la prochaine loi sur le foncier puisse leur permettre de contrôler les cessions partielles de parts sociales qui leur échappent actuellement. En 2018, une mission parlementaire a planché sur le thème du foncier intégrant dans les discussions les différentes professions concernées telles que les notaires, les Safer, les avocats… Son rapport, qui sera remis en septembre, devrait aboutir à une nouvelle loi foncière en 2019. « Cette nouvelle loi devra poursuivre trois objectifs cruciaux : mieux préserver le foncier agricole, naturel et forestier ; contrôler son utilisation afin de préserver l’agriculture familiale ; lutter contre l’accaparement du foncier en contrôlant les cessions de parts sociales et le travail à façon », a cadré Jean-Paul Touzard, président de la Safer Bretagne. Taxe à venir sur les changements d’usage Lors de l’assemblée générale de la structure le 15 juin à Cancale (35), la question de la régulation foncière était au cœur des débats. « Ces dernières années, les institutions européennes ont évolué vers davantage de régulation foncière. Les espaces agricoles et forestiers vont intégrer après 2020 le cadre d’action de l’Union européenne pour le climat et l’énergie. Tout changement d’usage de ces espaces devra être taxé. Le gaspillage du foncier agricole sera donc moins facile. » « On s’éloigne aujourd’hui des courants très libéraux des années 1990 – 2000 », précise Muriel Gozal, directrice de la Fédération nationale des Safer. Les responsables souhaitent que la prochaine loi puisse notamment leur permettre de contrôler les cessions de parts sociales qui leur échappent. Actuellement, la Safer ne peut agir qu’en cas de cession de 100 % des parts. « Le foncier n’est pas un bien libéralisable » Les responsables se montrent attachés aux trois principaux outils de régulation foncière : le statut du fermage, les Safer et le contrôle des structures. « Si nous renonçons à toute politique de régulation foncière, nous aurons une agriculture de firme. Elle conduit à une simplification des systèmes avec moins de main-d’œuvre, moins de capital/ha et moins de valeur ajoutée/ha. » Aux yeux de Marcel Denieul, président de la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine, « le foncier n’est pas un bien libéralisable. Son importance s’accroît en lien avec les attentes des consommateurs pour faire sortir les animaux, les enjeux de pâturage, de cohérence du parcellaire… Abandonner ces éléments de régulation serait une faute majeure. » Pour Olivier Allain, vice-président de la région Bretagne, il faudrait aller plus loin dans le cadre de la révision constitutionnelle, en intervenant sur le droit de la propriété. Sur l’installation des jeunes, « le fermage avec option d’achat (qui serait déduit du prix) peut être une solution intéressante. »

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