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Le bonheur est dans le pré, mais à quel régime l’accommoder ?

Union libre, mariage, Pacte civil de solidarité (Pacs), la vie à deux se construit selon ses aspirations, son historique familial, sa situation professionnelle, matérielle, géographique…

Les situations évoluent et le couple peut passer d’une situation à l’autre ou changer de contrat dans le cadre du mariage et du Pacs. Revue des possibles.

Le mariage, une protection complète

Le mariage, s’il impose un certain nombre d’obligations en matière de vie commune, aide et assistance, fidélité… reste le régime de protection juridique le plus complet pour les conjoints. De l’obligation de vie commune découle une protection exclusive du logement de la famille : aucun des époux, même propriétaire unique, ne peut le vendre seul et sans l’accord l’autre. En cas de décès, seul le mariage confère automatiquement au conjoint survivant la qualité d’héritier. Donation entre époux et testament permettent d’en augmenter les droits.
Enfin, la pension de réversion est un droit réservé au conjoint marié (ou divorcé) survivant. Le régime matrimonial de droit est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts avec la possibilité de choisir un régime différent dès le mariage ou d’en changer ultérieurement. Pour un agriculteur, une agricultrice, et au regard des risques financiers de l’activité, le régime de la séparation de biens est à étudier, car il permet la séparation des patrimoines et une meilleure protection de la famille en cas de mauvaise fortune.

Le Pacs, une alternative

Le Pacs est assez proche du mariage en moins abouti. Concernant la naissance des enfants au sein d’un couple pacsé, la loi n’établit pas de filiation automatique avec le père et implique des démarches au service de l’état civil. En cas de décès, sans testament, le pacsé survivant n’est pas héritier, et s’il n’est pas propriétaire du domicile (et que le défunt l’était), il bénéficie d’un droit d’occupation gratuit d’une seule année ; quant à la pension de réversion, il n’en bénéficie pas. Concernant les biens mobiliers, immobiliers et avoirs bancaires, depuis le 1er janvier 2017, par défaut, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique aux pacsés. Chaque partenaire reste propriétaire des biens initiaux et des biens qu’il acquiert au cours du Pacs. En cas d’achat commun, ils sont copropriétaires à hauteur des sommes respectives apportées, sauf aménagement de la convention de Pacs.

L’union libre, la première expérience de vie de couple
L’union libre, souvent première expérience de la vie en couple, est ainsi définie par le Code civil : union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes vivant en couple. Sans obligations pour les concubins, elle n’offre aucune protection automatique de l’un envers l’autre et aucune solidarité pour les dettes. Tout bien appartient à celui qui l’a acheté ou qui l’a reçu par succession. En cas de décès, sauf dispositions testamentaires, la succession est exclusivement familiale et fonction du degré de parenté (enfants, parents, fratrie…).

Isabelle Cocoual / Cerfrance Brocéliande

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