La cession du bail rural : une exception à la règle

Le principe est simple : le preneur d’un bail rural ne peut pas céder son bail à une autre personne notamment à un repreneur de son exploitation. Toutefois, une exception existe : la cession est possible si elle est réalisée au profit des descendants (enfants, petits-enfants) ayant atteint l’âge de la majorité (ou émancipés) ou du conjoint…

Cet article est réservé
aux abonnés numériques

Je me connecte


Tags :
Fermer l'écran superposé de recherche

Rechercher un article