Mercredi 17 juillet, l’Assemblée nationale examinera le projet de loi de ratification du CETA : un accord contre lequel les professionnels de la filière viande bovine française s’opposent depuis des mois, car porteur d’importantes distorsions sur le plan des normes de production et destructeur pour l’élevage bovin européen. Deux jours avant la ratification, INTERBEV alerte une nouvelle fois sur le manque de garanties des viandes importées canadiennes.
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PRATIQUES COURANTES AU CANADA |
LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE | CE QUE PRÉVOIT LE CETA |
| Stimulateurs de croissance hormonaux (anabolisants) autorisés | Stimulateurs de croissance hormonaux interdits | Des viandes canadiennes garanties sans hormone |
| Ration alimentaire complétée par des farines animales de non- ruminants (porc, volaille, …) (1) |
Interdiction d’utiliser des farines animales dans l’alimentation des bovins, y compris les farines de non- ruminants |
Aucune disposition ni contrôle prévus pour garantir l’importation de viandes issues de bovins nourris sans farines animales |
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Pas de politique de réduction des antibiotiques. Utilisation d’antibiotiques comme activateurs de croissance |
Interdiction des antibiotiques activateurs de croissance. Une politique ambitieuse de lutte contre l’antibiorésistance au niveau européen et national (plan écoantibio). A noter : un règlement a été adopté en décembre 2018 pour appliquer l’interdiction des antibiotiques activateurs de croissance aux importations. Ce règlement n’est pas appliqué, à ce jour | Aucune disposition sur la réduction de l’usage des antibiotiques. Le CETA laisse la possibilité au Canada d’utiliser des activateurs de croissance contenant des antibiotiques |
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Une faible prise en compte de l’environnement et du bien-être animal : utilisation en routine de 46 produits phytosanitaires interdits en Europe, des parcs d’engraissement hors sol (feed lots) dont 60 % rassemblent plus de 10 000 animaux (2) |
Une réglementation européenne stricte sur les produits phytosanitaires et le bien-être animal (directive 98/58, 2009/128, règlement 1099/2009, etc.). Maintien d’un élevage à taille humaine (60 vaches en moyenne en France) |
Aucune disposition sur le bien-être animal ou sur la promotion de modèles d’élevage respectueux de l’environnement |
| Pas de traçabilité des animaux depuis leur lieu de naissance (traçabilité par lot) |
Mise en place d’une traçabilité individuelle obligatoire pour chaque animal, du lieu de naissance jusqu’au lieu de transformation des viandes |
Un système de traçabilité moins rigoureux |
(1) « L’impact de l’Accord Économique et Commercial Global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l’environnement, le climat et la santé », Rapport au Premier Ministre remis par la commission indépendante présidée par Jean-Luc ANGOT, septembre 2017
(2) Etude AgroParisTech, IDELE, IFIP « Analyse du CETA dans le secteur des produits animaux », janvier 2017
L’accord de libre-échange avec le Canada signe une première étape vers l’aggravation de la crise économique de la filière bovine française, avant les accords avec le Mercosur et l’Océanie. Ce traité marquera ainsi l’appauvrissement des garanties sanitaires de la viande consommée et n’apportera pas non plus de garantie pour promouvoir des modèles d’élevage qui répondent aux attentes sociétales des consommateurs.
Interbev, Paris, le 15 juillet 2019
