La SCI, un instrument pour la pérennité du patrimoine familial

La création d'une société civile immobilière (SCI) peut être un bon moyen de faciliter la gestion d'un patrimoine immobilier et d'en préparer la transmission. La société civile immobilière est un bon outil pour préparer la transmission patrimoniale à ses enfants à moindre coût, tout en conservant des revenus complémentaires et la maîtrise de la gestion du bien immobilier. Pallier les contraintes de l’indivision La SCI permet « de dissocier l’avoir du pouvoir », présente Romain Caillot, conseiller en gestion de patrimoine, lors d’une des rencontres annuelles d’Icoopa, jeudi 8 février, à Combourg (35) ; les pouvoirs des associés étant clairement définis au préalable dans les statuts de la société. Sans cela, après un décès, le patrimoine du défunt, sauf stipulations contraires, devient la propriété indivise de ses héritiers. Si l’usufruit revient de droit au conjoint survivant, la gestion du bien exige l’accord les enfants, pouvant entraîner des tensions lorsque l’usufruitier souhaite céder le bien ou lorsqu’une personne souhaite quitter l’indivision, provoquant la cession du bien et le partage du prix de vente. On peut anticiper cette transmission et éviter les conflits en donnant de son vivant des parts sociales d’une SCI à ses héritiers. « Les droits de donations sont calculés en fonction de l’âge de l’usufruitier. Aussi, plus on le fait tôt, moins le coût sera élevé. » Choisir le régime d’imposition En cas de location d'un bien immobilier par la société, les résultats de la SCI sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) à proportion des parts que chaque associé détient dans le capital. Mais les associés peuvent aussi opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), option irrévocable. Cette option permet un certain nombre de déductions comme les frais d’acquisition, l’amortissement du bien etc., ce qui atténue le résultat fiscal imposé à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €, 28 % au-delà.

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