Locations en meublés, précautions à prendre

Le développement des activités de location meublée ne cesse de progresser et les réformes fiscales et sociales se multiplient. La location en meublé est une activité commerciale relevant de la catégorie des BIC. Une distinction doit être opérée : L’activité de loueurs en meublé (exemple : gîte rural) consiste à louer à titre habituel un logement. Le local loué doit comporter tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale du locataire et suffisants pour donner à ce dernier un minimum d’habitabilité. Cette activité se décline en 3 sous catégories : Le meublé de tourisme classé ou non classé. Il s’agit d’un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois). Le meublé de tourisme classé est labellisé par un classement en étoiles de 1 à 5. Pour cela, vous devez vous adresser à l'organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur les listes du site Internet d'Atout France. Ce classement en étoiles permet de bénéficier d’une fiscalité et de cotisations sociales allégées. Le meublé à l’année dans lequel le locataire y élit domicile L’activité de parahôtellerie (exemple : chambre d’hôtes) consiste en une mise à disposition d’un logement meublé s’accompagnant de la fourniture de prestations de services annexes et qui, de fait, dépasse la simple jouissance de l’appartement. Précaution : cette distinction est fondamentale car elle va conditionner l’application des règles fiscales et sociales (TVA, microentreprise, statut social ...). Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee (formalité gratuite). Les loueurs meublé de tourisme sont aussi tenus d’adresser une déclaration préalable de mise en location auprès de la mairie avec le formulaire Cerfa 14004*02 (sinon amende de 450 € minimum). Seuils du micro Le régime de la microentreprise permet d’imposer se revenus en imputant des charges calculées selon un taux forfaitaire. Deux seuils sont applicables : 82 800 € si le logement est classé « meublé de tourisme » (avec un abattement de 71 %) 33 100 € si le logement n’est pas classé « meublé de tourisme (et un abattement de 50 %). En cas de location de logements avec prestations (parahôtellerie), le seuil est de 82 800 € sans qu’il y ait lieu d’un classement en meublé de tourisme. Récupération de la TVA en échange de prestations Il n’est possible de récupérer la TVA que sur les logements affectés à une activité parahôtellerie en réalisant au moins 3 des 4 prestations prévues par les textes : fourniture du petit-déjeuner, fourniture du linge, accueil de la clientèle et nettoyage régulier des chambres. La simple location meublée n’est pas une activité permettant d’entrer dans le dispositif de la TVA. Précaution : les prestations annexes doivent être non-accessoires, c’est-à-dire non facturées en plus de la location. Elles doivent être explicitement proposées aux clients et faire partie du contrat global de location. De nombreux contrôles sont réalisés (sur les sites Internet des propriétaires…) afin de vérifier que les loueurs réalisent ces prestations pour que la récupération de la TVA soit effective.

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