Economie, marchés et gestionSur abonnement

Pourquoi changer de date de clôture de son exercice ?

Il est possible de changer la date de clôture de son exercice. Cette option permet de s’adapter à la conjoncture et à la vie de l’exploitation. Explications.

Le chef d’exploitation est libre de changer sa date de clôture. Elle ne correspond pas nécessairement à l’année civile. Plusieurs situations peuvent inciter à changer de date d’arrêté comptable. La volonté de prendre en compte le cycle de production agricole en fait partie. Il peut être également intéressant de faire coïncider la date de clôture avec l’entrée ou la sortie d’un associé. Retenir une date de clôture permettant de constater des variations d’effectif et de valeur des animaux facilite la gestion des Déductions fiscales pour investissement (DPI). Le raccourcissement de l’exercice peut contribuer à limiter l’évolution de l’impôt et des cotisations sociales. Notons toutefois que l’économie sera ponctuelle.

Conjoncture défavorable

Les difficultés de trésorerie rencontrées par les exploitants en conjoncture défavorable sont l’occasion de s’interroger sur un changement de date de clôture, dans la mesure où il peut être motivé par des raisons qui ne sont pas exclusivement fiscales. Un raccourcissement d’exercice est alors susceptible de limiter l’impôt et les cotisations sociales à payer l’année suivante. Toutefois, il peut également être opportun d’envisager un rallongement d’exercice. Il en est ainsi par exemple lorsque l’exploitant reste non imposable suite à ce changement de date de clôture et qu’il est possible de maîtriser l’évolution des cotisations sociales.

Circonstances exceptionnelles

Selon l’administration, un exercice comptable porte en principe sur une durée de douze mois. Un changement de date de clôture doit correspondre à des circonstances exceptionnelles. Autrement dit, il doit être ponctuel et ne doit pas être motivé par des raisons exclusivement fiscales. Ainsi, un exploitant qui déciderait de raccourcir son exercice sans autre but que de limiter ses prélèvements obligatoires tomberait dans l’abus de droit.

Décision en assemblée générale

Pour une entreprise individuelle, le dépôt de la liasse fiscale suffit à entériner le changement de date d’exercice. En société, les règles de modification sont plus contraignantes. La décision relève d’une assemblée générale des associés devant être tenue avant la date de clôture initiale pour un rallongement d’exercice et avant la nouvelle date en cas de raccourcissement. Par ailleurs, il peut être nécessaire d’adopter de nouveaux statuts lorsque la date de clôture ancienne y figurait et que ceux-ci ne permettaient pas de modifier cette date par simple assemblée générale ordinaire.

Véronique Maurice / Cogedis

Peut vous intéresser

Bouton retour en haut de la page
Fermer