Réponse aux dix questions les plus fréquemment posées aux conseillers en patrimoine CerFrance à propos de l’Impôt sur la fortune (ISF).
Qui paye l’Impôt sur la fortune ?
Si le patrimoine du foyer fiscal au 1er janvier 2014 est supérieur à 1,3 million d’euros, ce dernier est redevable de l’ISF. En dessous de ce seuil, il ne paye pas d’ISF. Par foyer fiscal assujetti à l’ISF, on entend un contribuable et son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire ainsi que les enfants mineurs sur lesquels s’exerce l’autorité parentale.
Comment se calcule la base taxable ?
Le patrimoine est apprécié au 1er janvier de chaque année. Tous les biens, valeurs ou droits appartenant aux membres du foyer fiscal ISF entrent dans le calcul de la base taxable. Sauf ceux qui bénéficient d’une exonération, ou d’une règle d’évaluation spécifique.
Comment calculer la valeur des biens immobiliers ?
Les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année, c’est-à-dire au prix auquel ils devraient normalement se vendre. Un abattement de 30 % s’applique sur la valeur du logement occupé en tant que résidence principale au 1er janvier 2014. Cas particulier : lorsque la propriété est un bien démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui doit déclarer le bien pour sa valeur en pleine propriété.
Comment intégrer l’épargne et les valeurs mobilières dans la base taxable de l’ISF ?
Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu, ou selon la moyenne des 30 derniers cours précédant la date d’imposition (le 31 décembre). Pour les titres détenus dans un Plan épargne en actions (PEA), c’est la valeur liquidative du PEA arrêtée au 1er janvier 2014 qu’il faut retenir comme pour les parts de Sicav et de FCP. Les contrats d’assurance-vie sont imposables à l’ISF. Ils doivent figurer pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition dans l’assiette de l’ISF.
Y a-t-il des biens totalement exonérés d’ISF ?
Oui. Les principaux sont :
- les biens professionnels nécessaires à l’activité, qu’ils soient détenus en direct, ou sous forme de parts ou actions de sociétés ;
- les objets d’antiquité, d’art ou de collection qui n’ont pas à être déclarés ;
- la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou via des produits d’épargne retraite (PERP, Perco, Pere, Madelin ou Madelin agricole) est exonérée d’ISF, sous certaines conditions.
Quels sont les biens en partie exonérés d’ISF ?
Il s’agit :
- des parts et actions détenues par les salariés et les dirigeants d’une société qui peuvent être exonérés à hauteur des 3/4 de leur valeur ;
- les bois, les forêts et les parts de groupements forestiers, lorsqu’ils ne sont pas exonérés au titre des « biens professionnels », peuvent bénéficier d’une exonération partielle à concurrence des 3/4 de leur valeur vénale, sous certaines conditions ;
- les biens ruraux donnés en location à long terme ou à bail cessible et les parts de Groupement foncier Agricole, lorsqu’ils ne sont pas exonérés au titre des « biens professionnels », peuvent bénéficier d’une exonération partielle à concurrence des 3/4 de leur valeur lorsque celle-ci n’excède pas 101 897 € et de moitié de la valeur au-delà de cette limite.
Comment réduire le montant de son ISF ?
Les dons consentis au profit de certains organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique) permettent de bénéficier d’une réduction d’ISF, égale à 75 % des versements et plafonnée à 50 000 €/an. La réduction pour la souscription de parts de FIP et de FCPI est comprise entre 35 et 50 % des versements, après déduction des frais d’entrée, et plafonnée à 18 000 €. Pour la souscription au capital de PME, sous certaines conditions, la réduction est de 50 % du montant des versements, et plafonnée à 45 000 €.
Est-il possible de réduire sa base taxable ?
Donner la pleine propriété d’un bien est la meilleure technique pour réduire sa base taxable. Autre option possible : donner l’usufruit d’un bien, c’est-à-dire la jouissance, tout en gardant la nue-propriété. En effet, l’usufruitier est imposable sur la totalité des droits détenus sur le bien (pleine propriété).
Qui peut bénéficier du plafonnement de l’ISF ?
Le plafonnement de l’ISF est un système qui évite à un redevable de payer plus de 75 % de ses revenus en impôts. L’impôt sur les revenus de 2013 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l’ISF 2014 ne doit pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2013. Il ne s’agit pas d’un bouclier fiscal, mais d’un mécanisme de plafonnement uniquement applicable à l’ISF.
Que se passe-t-il en cas d’erreur dans la déclaration ?
L’administration est en droit de rectifier l’évaluation des biens réalisée par le redevable. Lorsque le contribuable n’a pas établi de déclaration, l’administration procède à une relance amiable. En cas de déclaration, l’administration peut demander des éclaircissements et/ou des justifications concernant les éléments et valeurs déclarés. En cas de non-déclaration ou de déclaration hors délais, l’impôt sera majoré de 10 %, voire 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l’administration. A cela s’ajoutent des intérêts de retard, au taux de 0,4 % par mois de retard, calculés sur le montant de l’impôt dû. Le délai de prescription est de 6 ans. En tout état de cause, l’ISF est une dette transmissible aux héritiers. Véronique Nédélec / Cerfrance Finistère
