Publié au Journal officiel le 9 septembre 2025, l’arrêté du 8 septembre marque une évolution majeure pour les exploitants disposant d’unités de cogénération biogaz. Ce texte met fin au tarif d’achat « BG16 » et introduit une mesure clé : la suppression des pénalités en cas de résiliation anticipée pour les producteurs qui choisissent de convertir leur installation vers des usages plus performants, tels que l’injection, la production de carburant ou la valorisation thermique.
Suppression des pénalités en cas de résiliation anticipée
La fin du tarif BG16 pour la cogénération
L’arrêté abroge officiellement le dispositif instauré en 2016, qui fixait le tarif d’achat de l’électricité produite par cogénération sur des unités de moins de 500 kW. Concrètement, plus aucun nouveau contrat BG16 ne pourra être signé. Les projets déjà engagés avant cette date conservent toutefois leurs droits à l’obligation d’achat, ce qui sécurise les investissements en cours.
Une exonération de pénalités sous conditions
Jusqu’ici, la résiliation sans indemnité n’était envisageable qu’en cas d’arrêt indépendant de la volonté du producteur et après validation préfectorale. Désormais, l’exemption s’applique aussi en cas de conversion vers l’injection de biométhane, la production de BioGNV ou la chaleur. Pour en bénéficier, il faut déposer un dossier complet auprès du préfet, prouvant l’arrêt et le démantèlement de l’installation au profit de la reconversion. Une note d’instruction viendra préciser les conditions, notamment pour les projets d’injection hors tarif d’achat.
Cette réforme ouvre des perspectives pour les sites de méthanisation en cogénération, mais la bascule vers l’injection reste complexe. Elle nécessite un accompagnement technique et juridique afin de sécuriser la faisabilité et la rentabilité du projet.
Après conversion, deux voies de valorisation s’offrent aux producteurs : les Certificats de production de biogaz (CPB), créés par la loi « Climat et résilience », ou le tarif d’achat réglementé. Attention : il est interdit de cumuler CPB et tarif réglementé, et l’installation doit être certifiée RED pour garantir la traçabilité. Quant au tarif d’achat biométhane, il reste soumis à la condition de nouveauté et ne permet pas de bénéficier de l’exemption de pénalités prévue par l’arrêté.
Stéphane Le Biavant / Cogedis
Conversion sans pénalités
L’arrêté du 8 septembre 2025 met fin au tarif BG16 et supprime les pénalités pour les producteurs qui convertissent leur unité de cogénération vers l’injection, le BioGNV ou la chaleur. Cette mesure facilite les reconversions, mais impose un dossier complet auprès du préfet et le respect des critères réglementaires.Un accompagnement spécialisé est recommandé pour sécuriser la transition.
