« Le bail rural est une histoire sans fin », déplorent les propriétaires privés, « le renouvellement se fait avec ou sans l’accord du propriétaire ». Ils ont invité Myriam Gobbé, avocate en droit rural, à leur assemblée générale, à Vannes, la semaine dernière. Objectif de l’intervention : conseiller les adhérents sur la manière d’y mettre fin, en insistant sur les points les plus délicats. Anticiper, en amont des 18 mois Une protection pour l’exploitant Écrit ou non, le bail a une durée de 9 ans, de 25 ans, voire de carrière. Dans tous les cas, il n’existe qu’aux trois conditions suivantes : avoir une mise à disposition d’un bien à usage agricole, à titre onéreux. « Le tribunal des baux ruraux est un protecteur du bail rural », prévient la spécialiste, qui selon les dossiers, défend aussi bien des bailleurs que des preneurs de foncier. « Le bail est un outil de travail de l’exploitant qui permet d’assurer la pérennité des moyens de production quand il réalise des investissements lourds ». Alors, comment délivrer un congé ou solliciter une résiliation, si celle-ci n’est pas décidée d’un commun accord ? Bien définir le motif « Le motif du congé doit être bien défini car il y a immutabilité de ce motif ». Impossible de changer au cours de la procédure. « Si c’est au profit d’un enfant (du propriétaire), il faut bien le préciser. Il doit indiquer sa profession, son lieu d’habitation actuelle et future (au moment de la reprise). Le congé doit être signifié 18 mois à l’avance ». Myriam Gobbé conseille de faire la démarche 24 mois à l’avance et de faire relire la demande à un spécialiste du droit rural. « En cas d’erreur, le bailleur a six mois pour rectifier le tir sur la base de…

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