Exonération de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale

Les Zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l’échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Une entreprise agricole située ou qui souhaite s’implanter dans une ZRR bénéficie d’exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions. Quelle entreprise ? Une entreprise à jour de ses obligations vis-à-vis de l’Urssaf située en ZRR peut être exonérée de cotisations sociales concernant l’embauche du 1er au 50e salarié. Toutefois, il ne faut pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche d’un salarié. Quel salarié ? L’exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou partiel en CDI ou en CDD de 12 mois minimum. Combien de temps ? Cette exonération d’une durée maximale d’un an démarre à la date d’embauche du salarié. Quelles cotisations ? L’exonération porte sur les assurances sociales : maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse et allocations familiales. Quel montant ? L’exonération est : • Totale jusqu’à 1,5 fois le Smic (soit jusqu’à 2 518,42 € brut/mois) ; • Dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 518,42 € et 4 029,48 € brut/mois). Attention, si délocalisation dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l’exonération, les sommes exonérées doivent être réglées (sauf cas de force majeure). Quelle démarche ? Déclaration dans les 30 jours suivant l’embauche auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par lettre recommandée avec AR ou en main propre contre décharge (Cerfa n° 10791). Nathalie Quiblier, juriste…

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